de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un texte prévoyant, une sanction pour la privation

de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-26 et L. 132-10 du Code du travail ; alors qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un texte prévoyant, une sanction pour la privation

de l'article 314-7 du Code pénal ; que l'article 314-7 protège les créanciers qui se prévalent soit d'une condamnation prononcée par une juridiction civile seulement en matière d'aliments ou en matière

X... une somme complémentaire, alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, d'où il résulte que nul ne peut se procurer un titre à lui-même,

1382 à 1384 et 1386 du code civil et résultant d'un événement garanti au chapitre " quels sont les événements garantis survenus dans les bâtiments assurés " ; qu'au nombre des événements garantis figure

[C] [D], débiteur d'une obligation d'information, les juges du fond ont violé 1315 ancien du code civil [article 1353 nouveau du code civil], ensemble la règle suivant laquelle, en cas de résistance dolosive

d'un fait fautif au sens de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la Clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382

1147 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, 50 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 et 21, 27 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et s'est abstenue de répondre aux conclusions de la

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

par la caution au bénéfice des dispositions de l'article 2037 du Code civil ne lui interdisant pas de se prévaloir de toute faute du créancier, la cour d'appel a violé les articles 2037 et 1382 du Code

1728 et suivants du Code civil ensemble les articles 1728 et suivants, ensemble les articles 31 et suivants, 87 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sans

de l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, en considérant que cette preuve était régulièrement établie alors que les salariés n'avaient versé au dossier que des décomptes établis par eux

6 et 9 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil, dispenser les sociétés Monsanto, demanderesses à l'action en concurrence déloyale, d'en rapporter la preuve ; 3 / qu'en

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

[G], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que M.

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

d'un montant considérable, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6 / que, dans des conclusions