1719 du code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1719 et 1725 du code civil.

l'article 1719 du code civil. » 9.

Y... et à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et suivants et 606 du Code civil SECOND

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP

1719 du code civil au regard du bail liant les parties ; AUX MOTIFS QUE la lettre du 30 Juillet 1999, seule pièce attestant d'une injonction formulée par la Ville de CAEN en la matière, impose la présence

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Biopole Antilles et la condamne à payer à la SCI Jim la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

1719 du code civil et ensemble l'article 6 de la loi du 9 juillet 1989 et l'article 2 de la du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; ALORS, 2°), QUE le bailleur est tenu de remettre au locataire

1719 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

impropre à l'usage d'habitation et ne répond pas à cette situation qui peut seule faire obstacle à l'expulsion en application de l'article 1719 1° du code civil.

aucune stipulation concernant les travaux prescrits par l'autorité administrative ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent en vertu de l'article 1719-2° du code civil de l'obligation

1134 ancien et 1719 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1103), ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, infirme un jugement

Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance en application de l'article 1719 du code civil mais en l'espèce, la clause qui figure au bail en son article 1 et qui mentionne que "le preneur déclare