accusation aurait pour effet de surseoir à la poursuite de l'information, alors que du fait de cette ordonnance le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article

juge d'instruction, le renvoyant pour assassinat, devant la cour d'assises des mineurs de SEINE-SAINT-DENIS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, les dispositions

DU NON-PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ET A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE SERAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR

186 et 186-3 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à comparution devant le tribunal ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles

ordonnance de renvoi du juge d'instruction, celle-ci, devenue définitive, purge les vices de la procédure antérieure ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article

conformité de leur lot, le juge des référés du tribunal de grande instance de Foix, qui n'a pas fait droit à la demande d'expertise, a rendu une ordonnance de transport sur les lieux, sur le fondement des articles

.; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 PARAGRAPHE 1° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

215 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 179 du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il est suffisamment satisfait aux exigences de l'article 215, alinéa 2, de la loi du

186 du code de procédure pénale ; que, par application de la même disposition, le mis en examen ne dispose pas du droit d'appel contre l'ordonnance prévue à l'article 179 du code de procédure pénale ;

caractériser les actes autonomes et indépendants de direction de la société PAT, qu'il aurait dû effectuer en qualité de gérant de fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

maintien en détention ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 mai 2016 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

séquestration, ainsi que prononçant non-lieu à l'égard de Nicolas Y... des chefs de viol et tentative de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

21 de la loi du 31 décembre 1971 que le bâtonnier arbitre les différends ente avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et qu'il instruit toute réclamation formée par les tiers ; que l'article

145-1, 148-1, 179, 186-1, 201, d 464-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

177 à 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Bourdat