D..., 2°/ Mme I...

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

Faits et procédure 1.

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si la

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a énoncé que « par lettre

[Adresse 2], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par les consorts Y... et X..., ayants droit de la victime, alors, selon le moyen : 1

par le cotisant de la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de

321-1 et 321-2 du Code pénal, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Myriam

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

d'appel a statué par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il survient

1792-1, 2° du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres, consistant en des déformations des lames du platelage et un pourrissement des solives, étaient imputables à un défaut de

10 de la directive n° 92/85 CEE du 19 octobre 1992, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d&