OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation sans renvoi M.

du 4 octobre 1958 ; que le demandeur sollicitait la condamnation de l'agent judiciaire du trésor à lui verser la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice moral subi ; qu'en fixant à 5 000 francs

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, les services de police ont procédé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, au contrôle de l'identité de M.

; que le moyen n'apparaît donc pas sérieux au sens de l'article 23-2 (3°) de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il n'y a pas lieu à question prioritaire de constitutionnalité de ce chef. /

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M.

[W] (le salarié), né le 4 octobre 1958, a été engagé le 1er septembre 1995 par la société Lafarge ciments devenue Lafargeholcim France, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge France (la société

2003 (troisième trimestre 2003), 22 janvier 2004 (quatrième trimestre 2003), 21 avril 2004 (premier trimestre 2004), 21 juillet 2004 (deuxième trimestre 2004), 26 octobre 2004 (troisième trimestre 2004

fondamentales et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de s'expliquer expressément sur la mise à l'écart de la méthode d'évaluation du préjudice des

R. 143-28-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

[U] est né le [Date naissance 2] 1947 et Mme [S] est née le [Date naissance 1] 1952. M.

RPR/UDF, a été nommé chargé de mission contractuel au cabinet du maire de Paris ; qu'il a, à ce titre, reçu un salaire mensuel de 8 000 francs de février 1985 à décembre 1988 alors qu'il aurait en réalité

226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatifs à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985

et de remise est régie par les articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 627-4, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est la juridiction compétente

Selon les articles 68-2, alinéa 4, de la Constitution et 17 de la loi organique, le procureur général peut saisir d'office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l'avis conforme de

de partie civile pour violation des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, le 2 décembre 2008, l'association Transparence international France, prise en la personne de son président

tous risques de chantier ; que le 26 septembre 1988, il faisait déclarer par Michel A..., un sinistre survenu dans la nuit du 25 au 26 septembre 1988 sur la centrale en raison de deux fers U oubliés sur

Selon les articles 68-2, alinéa 4, de la Constitution et 17 de la loi organique, le procureur général peut saisir d'office la Cour de justice de la République, après avoir recueilli l'avis conforme de

2 de l'article 6-3 du RH0077 qui prévoit que « en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public