1134 et 1238 du Code civil.

L.1235-3 du code du travail.

-4 du code du travail.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

1234, 1304 et 1382 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, d'autre part, en relevant la nécessité d'ordonner une expertise

1235 ancien (1342 et 1343 nouveaux) du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1231-1 et 1184 du code civil ; Alors 3°) que à titre subsidiaire, la transmission à un avocat d'une lettre écrite par son client à son adversaire

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

8221-3, 2°, du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

1134 du code civil.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code