Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par M.

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas accompli loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Attendu que (le salarié) ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code

légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; 2.

-1, L3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'association Régie de Quartier [...]

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois, en application

Attendu que (le salarié) ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code

2016 ; que son préjudice est évalué à la somme de 10.000 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS M...

700 du code de procédure civile ainsi que de lui AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées

L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de deux

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

) - Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI Bernard X... ayant plus de deux années d'ancienneté et la société CORSAIR occupant habituellement au

L 1235-4 du code du travail de condamner la société MARMEDSA à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage qui lui ont été servies dans la limite de 6 mois ». 1°/ ALORS QU'il résulte des articles

L. 1152-1 du Code du travail et le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 4°) ALORS QUE le contrat de travail de Monsieur X... stipulait, en son article 4, que "dans le cadre de ses fonctions

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage perçues par Monsieur X... à compter du jour

Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à