111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 621-43, L 621-44, L 621-46, L 621-48 et L 621-79 anciens du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil.

libérales, ou toute personne physique qui relève des procédures spécifiques instituées par les article L. 610-1 et suivants du code du commerce, relatifs au règlement des difficultés des entreprises ;

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

L. 611-8 du code de commerce, de nature à assurer la pérennité de la société, est nécessairement conforme à l'intérêt social ; qu'en retenant le contraire au motif impropre que "le fait qu'une procédure

A... et la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE la cessation des paiements

1382 et 1383 du code civil, dès lors que la société Nord Est Distribution est bien un tiers au contrat de cession du fonds de commerce en date du 9 janvier 2003, étant constant qu'un fonds de commerce

L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « selon le décompte versé aux débats par l'appelante, le montant de sa créance s'établissait à la somme de 195 189, 61 euros au 11 mai 2007, date à laquelle la caution

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure