associés détenant son capital social ; qu'il importe peu à l'égard du contrat de bail, qu'une cession de parts sociales soit intervenue en interne pour modifier la répartition du capital social entre

, indéfiniment tenus des dettes sociales à l'égard des tiers à proportion de leurs parts dans le, capital social, en tant qu'associés de la SCI DU PIGNAOU demeurent des personnes juridiques distinctes

de la personnalité morale dont l'actif était composé des seules 49. 800 parts sociales de la société PHARM'UP, société non révélée que les deux associés ont décidé de dissoudre ; Que le même jour, monsieur

X... doit rapporter à l'indivision post-communautaire la totalité des sommes perçues, soit 106 714, 21 euros et 30 449 euros, au titre de la vente des sociétés, Mme Y... ayant droit à la moitié de ces

W..., avocat, à l'occasion du litige portant sur la validité des actes de cession d'un fonds de commerce et de la moitié des parts sociales de la société l'exploitant en location-gérance, conclus le 4

X... était associé pour moitié, il ne démontre pas en toute hypothèse avoir cédé à un prix inférieur au marché le local commercial dont cette société avait acquis la propriété ; Que, s'agissant de la

que le 22 janvier 2001, l'assemblée extraordinaire de la SCI a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que cent quatre-vingt-dix-sept parts sur deux cents ; que

; qu'en 2006, le groupe Fram a cédé les actions représentant le capital de la société Caraïbes investissements à la société d'exploitation de la Batelière (la société SEB), contrôlée par MM.

X... pour gérant, a cédé aux époux Y..., auxquels a été substituée la société Origine, l'intégralité des parts représentant le capital de la société Crest, moyennant le prix provisoire de 575 000 euros

CARRE PROD dont il devenait d'ailleurs associé majoritaire dès lors que : - il a fourni via la société LBF CREA, alors qu'il n'était pas encore associé de la société CARRE PROD, une garantie à première

, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

F..., que suite à leurs divers entretiens et à la communication des informations et documents financiers, il confirmait l'intention d'acquérir l'intégralité du capital social de cette société par une société

X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

I..., déjà associé de la société SP Immobilier Service, et à la société Ace Immobilier, par un acte de cession de parts sociales établi le 13 mai 2013, dont les effets ont été reportés, rétroactivement

entre les associés qui a conduit à la dissolution judiciaire de la société », M.

des intérêts par année entière, dit que la rente sera capitalisée en chaque fin d'année au vu des justificatifs de la dépense réalisée et que seront déduites les prestations énumérées à l'article 29 de

le siège est [...] , 2°/ à la société MBA et associés, société civile particulière, anciennement dénommée G...

du capital de rente et la réparation des préjudices extrapatrimoniaux et d'avoir dit que la CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes

du capital de rente et la réparation des préjudices extrapatrimoniaux et d'avoir dit que la CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes

du capital de rente et la réparation des préjudices extrapatrimoniaux et d'avoir dit que la CPAM du PUY DE DOME récupérerait ces sommes auprès de la société AUBERT ET DUVAL ; AUX MOTIFS QU'« aux termes