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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10150

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

rapidement ; Qu'or, l'indemnité allouée a un caractère automatique et forfaitaire ; Qu'ainsi, le salarié qui remplit les conditions prévues par la convention collective peut bénéficier de cette indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10151

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

rapidement ; Qu'or, l'indemnité allouée a un caractère automatique et forfaitaire ; Qu'ainsi, le salarié qui remplit les conditions prévues par la convention collective peut bénéficier de cette indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100235

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

que le couple possédait un immeuble commun estimé par le notaire (en septembre 2008) à une valeur d'environ 155.000 euros, et divers comptes bancaires dont les soldes atteignaient, en octobre 2008, plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

La non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part du CHPL.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

En effet, vous vous trouvez de part un autre employeur en arrêt maladie depuis plusieurs mois et le service qui vous est demandé n'est donc plus rempli, contrepartie d'ailleurs de la mise à disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01447

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... devait, en plus de l'exécution de sa mission contractuelle, assurer le remplacement du veilleur de nuit ou encore assurer l'entretien de la propriété. ( ) La durée du travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

charge de travail afin d'empêcher une durée déraisonnable du travail, notamment les jours où Mme X... devait, en plus de l'exécution de sa mission contractuelle, assurer le remplacement du veilleur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00240

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

de juridiction peut être stipulée dans des conditions générales accessoires au contrat conclu, c'est à la condition que ces conditions générales aient été communiquées au cocontractant au plus tard au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300323

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'absence de notification de résiliation dans les 6 mois ne supprime toutefois pas l'obligation, pour celui qui réclame la poursuite du bail à son profit de remplir les conditions de réalisation du transfert

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f540a

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

; qu'une loi ou un règlement est nécessaire dans la mesure où la directive oblige les Etats à conformer leur propre politique à un objectif déterminé, mais les laisse libres des moyens propres à en assurer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

T... bénéficiait ou non du statut de cadre dirigeant, il y a lieu de s'attacher exclusivement à ses conditions réelles d'emploi ; que sur l'importance des responsabilités confiées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02763

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

les conditions d'ouverture de la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que l'article 21 bis de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201282

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00094

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L. 1224-1 du code du travail bien que les conditions d'application de ce texte ne soient pas remplies, il lui appartenait de maintenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

moment de son embauche, le salarié ne remplissait pas la condition d'expérience fixée par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions (article 16

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200378

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

X... demeurant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210735

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

C... le 6 novembre [lire juin] 2012 justifiait l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale au taux de 25 % ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

M Patrick X... soutient qu'il remplit les quatre conditions cumulatives pour bénéficier des dispositions susvisées et qu'il est fondé à revendiquer le statut de gérant succursaliste salarié de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

En l'espèce, la CPAM ne conteste pas le critère tenant à l'itinérance mais affirme que Chantal X... ne remplit pas la condition relative à l'exercice d'un emploi d'agent technique chargé d'une fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01522

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

aurait été mise à l'écart des circuits d'informations et les tâches subalternes qui lui restent confiées ne l'occuperaient plus que 2 ou 3 heures par jour ; que la SAS GN HEARING fait valoir que les responsabilités

Source officielle

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