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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10150
6 février 2019
rapidement ; Qu'or, l'indemnité allouée a un caractère automatique et forfaitaire ; Qu'ainsi, le salarié qui remplit les conditions prévues par la convention collective peut bénéficier de cette indemnité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10151
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100235
16 mars 2016
que le couple possédait un immeuble commun estimé par le notaire (en septembre 2008) à une valeur d'environ 155.000 euros, et divers comptes bancaires dont les soldes atteignaient, en octobre 2008, plus
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
La non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part du CHPL.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089
13 janvier 2016
En effet, vous vous trouvez de part un autre employeur en arrêt maladie depuis plusieurs mois et le service qui vous est demandé n'est donc plus rempli, contrepartie d'ailleurs de la mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01447
10 octobre 2018
X... devait, en plus de l'exécution de sa mission contractuelle, assurer le remplacement du veilleur de nuit ou encore assurer l'entretien de la propriété. ( ) La durée du travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446
charge de travail afin d'empêcher une durée déraisonnable du travail, notamment les jours où Mme X... devait, en plus de l'exécution de sa mission contractuelle, assurer le remplacement du veilleur de
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00240
21 février 2012
de juridiction peut être stipulée dans des conditions générales accessoires au contrat conclu, c'est à la condition que ces conditions générales aient été communiquées au cocontractant au plus tard au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300323
13 avril 2022
L'absence de notification de résiliation dans les 6 mois ne supprime toutefois pas l'obligation, pour celui qui réclame la poursuite du bail à son profit de remplir les conditions de réalisation du transfert
6137219dcd580146773f540a
3 octobre 1991
; qu'une loi ou un règlement est nécessaire dans la mesure où la directive oblige les Etats à conformer leur propre politique à un objectif déterminé, mais les laisse libres des moyens propres à en assurer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099
27 janvier 2021
T... bénéficiait ou non du statut de cadre dirigeant, il y a lieu de s'attacher exclusivement à ses conditions réelles d'emploi ; que sur l'importance des responsabilités confiées à M.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02763
19 décembre 2007
les conditions d'ouverture de la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que l'article 21 bis de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201282
10 juillet 2014
que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00094
15 janvier 2014
des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L. 1224-1 du code du travail bien que les conditions d'application de ce texte ne soient pas remplies, il lui appartenait de maintenir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015
9 janvier 2019
moment de son embauche, le salarié ne remplissait pas la condition d'expérience fixée par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions (article 16
ECLI:FR:CCASS:2014:C200378
13 mars 2014
X... demeurant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue
ECLI:FR:CCASS:2020:C210735
8 octobre 2020
C... le 6 novembre [lire juin] 2012 justifiait l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale au taux de 25 % ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615
9 octobre 2013
M Patrick X... soutient qu'il remplit les quatre conditions cumulatives pour bénéficier des dispositions susvisées et qu'il est fondé à revendiquer le statut de gérant succursaliste salarié de la société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229
16 décembre 2015
En l'espèce, la CPAM ne conteste pas le critère tenant à l'itinérance mais affirme que Chantal X... ne remplit pas la condition relative à l'exercice d'un emploi d'agent technique chargé d'une fonction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01522
24 octobre 2018
aurait été mise à l'écart des circuits d'informations et les tâches subalternes qui lui restent confiées ne l'occuperaient plus que 2 ou 3 heures par jour ; que la SAS GN HEARING fait valoir que les responsabilités
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