unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 juillet 2016), que, par acte du 28 novembre 1988, Mme Y..., usufruitière, et les consorts Y..., coïndivisaires, ont donné à bail

première période triennale, a assigné la société Myc en validation du congé et en paiement de diverses sommes ; que cette dernière société a demandé que le contrat de location-gérance soit requalifié en bail

En l'espèce, il est établi que la SA Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains a intégré fin 2011 le groupe Compagnie Européenne des Bains (exerçant sous l'enseigne commerciale Valvital).

du bail commercial ; qu'au surplus, l'article 815-3 du Code civil interdit au copropriétaire indivis de conclure ou renouveler seul des baux ; qu'il s'avère par suite que Madame veuve Z... n'avait pas

X... ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les énonciations contradictoires du contrat de bail qui prévoyait une location saisonnière et une utilisation des lieux à usage d'habitation principale

A... ; qu'enfin, l'enquête de voisinage n'a apporté aucun élément permettant de conforter les accusations portées contre Henri Leneutre ; "alors, d'une part, que les juges légalement saisis de l'ensemble

, aucun bail n'a été rédigé pour la société Fab Voyages ; b.

douze mois, Mme [C] a conclu avec Mme [P] [M], le 1er mars 2001, un nouveau bail de courte durée dit saisonnier du 1er mars 2001 au 31 janvier 2002 ; que la société Hobby a été fondée par Mme [C] qui,

structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi de travail et de formation professionnelle ; que, selon l'article L. 2325-15 du même code, le comité d'entreprise est également saisi

par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer à la société Bail

Christophe X..., domicilié [...]                                               , 2°/ Henri X..., ayant demeuré lieu-dit La Chaussée, 1 rue des 4 Saisons, [...] , décédé, aux droits duquel vient M.

des logements (UNICEL), aux droits de laquelle se trouve la société immobilière Centre Nord, propriétaire d'un appartement donné en location en 1983,aux époux Y..., leur a proposé le renouvellement du bail

X... a été engagé le 21 juin 1988 par l'association Union amicale Cognac basket-ball (UACBB), en qualité de joueur de basket-ball de haut niveau, suivant contrat à durée déterminée d'une durée de trois

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 23 mai 2005), que Mme X... a été déclarée occupante sans droit ni titre d'une parcelle donnée à bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse

d'élevage durant les périodes d'"estive", soit du 1er mai au 30 octobre d'une année considérée ; que celui-ci a également exercé, avec l'accord de la commune, dans un des bâtiments loués, durant les saisons

par erreur au bail bâtiment A) et comprenant :- une entrée, rangement, wc séparé, une cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche avec wc, une terrasse et un

, et retenu que, pendant les trois années précédant la date d'expiration du bail le 31 décembre 2002, il s'était comporté comme un bailleur de murs commerciaux libres de toute exploitation en sous louant

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

[W] [J], [G] [J], [A] [J] (les consorts [J]), a donné à bail diverses parcelles de terre à [F] [C], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [C] ; que les consorts [J] ont délivré aux preneurs congé pour