_______ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° A 17-15.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

objet d'assurer la gestion comptable et financière de la société Castelab ; que les documents comptables de celle-ci ont été découverts au siège de la société Labinter ; que des reconnaissances de dettes

UFIP a elle-même endossé ce chèque au profit de la Banque du Gothard, également de droit suisse, désormais dénommée société BSI, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert dans ses livres au nom

Y... le 24 août 2000 au profit de la société en nom collectif Echiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que, par une décision

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° T 14-16.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° S 17-19.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

relevé par la société Clico Investment Bank Limited et joignant ces pourvois au pourvoi n° B 14-11. 028, formé par la Selarl Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Caraïbes

pouvoir pour payer au nom de la MUDEL-CAREL, la BRED a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers la MUDELCAREL ; que la BRED, qui ne pouvait que connaître l'activité mutualiste

représente un progrès incontestable, du fait de son caractère universel.

Concernant la demande au titre de la clause de non-concurrence : Monsieur Michel X... sollicite la condamnation de la SAS PAPREC à lui payer la somme de 59 832, 55 euros au titre de la clause de non-concurrence

dépressif réactionnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non

concessionnaires britanniques et irlandais de la société de droit anglais JCB Service Ltd (la société JCB Service), qui commercialise des engins et équipements de chantiers, la société française Central Parts, non

réglées pour ce même client pour un montant très élevé et non provisionné (dossier AUCHAN).

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le comportement anticoncurrentiel d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une p

E... étant illicite (pièce 5) ; que l'opération qui a consisté à éviter qu'aucun contrat ni convention ne soit conclu directement entre M. J... F... Q... et M.

la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une demande de brevet, qui constitue un acte juridique unilatéral, ne peut être présentée que par une personne ayant la capacité

rappelé à bon droit que l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur ne saurait à lui seul laisser présumer un harcèlement ; que le prononcé rapproché dans le temps de sanctions ne suffit pas non

PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° X 19-21.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA