de la somme que celles-ci lui avaient réglée au titre d'une créance non déclarée ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la fraude de la société Scadivet envers les consorts X...

[C] et de 6.096,16€ au titre de son cautionnement donné le 13 décembre 2000, du prêt souscrit par M.

années ; qu'est considérée comme caution avertie la caution qui est était en mesure d'appréhender les risques et l'opportunité des dettes qu'il projette de garantir et que la production des documents

de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la société Bourse direct auprès de l'assureur garantissait les conséquences pécuniaires

H... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque et a, en outre, donné en garantie une délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie ; que la société ayant été

O... s'est rendu caution envers la Caisse d'un prêt consenti par cette dernière à la société AEC ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement M.

[U] agit en qualité de gérant de la SNC, dans le but de souscrire une reconnaissance de dette, qui de toute façon ne mentionne aucun contrat, aucune dette identifiable et ne répond donc pas aux exigences

X... et Y..., si la présence inopportune de cette mention « bon pour caution » précédant la signature d'une délégation de pouvoir à un tiers par les titulaires du compte ne constituait pas une anomalie

cassation de deux arrêts rendus les 2 février 1996 et 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Propex, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

X..., à l'époque gérant de la société, a déclaré se porter caution solidaire envers la banque des sommes dues par la société à concurrence de 250 000 francs ; que le 20 décembre 1994, la société a été

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR condamné la société Deltalab-SMT à payer à la société Passebosc la somme de seulement 2.867,51 € au titre des frais de caution ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... étaient gérants de la SCI Le Séquoïa qui avait contracté des emprunts importants

à 23 603,83 euros la condamnation de la CEGC au titre des pénalités de retard, - limite à 5 000 euros l'indemnisation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 juin 2017, entre les parties, par la cour

et par des promesses d'hypothèque et de nantissement « à première demande », s'oblige envers la caution à rendre ces sûretés effectives ; qu'à défaut, il manque à son obligation de loyauté envers la caution

contractées par le débiteur auprès de ses banquiers, s'analysaient comme un actif disponible lui permettant de payer ses dettes exigibles, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985

d'ordre public du code de la consommation relative à l'obligation d'information annuelle de la caution, la clause d'un contrat de cautionnement par laquelle la caution s'engage à faire connaître à la

, soit par le biais de la réalisations de sûretés (...) ; que le montant de cette indemnité est égal, pour chaque contrat garanti, au produit du montant de la perte dans la limite du montant garanti et

devenues immédiatement exigibles ; qu'il en est ainsi, notamment, du prêt contracté pour l'acquisition, pour la garantie duquel, étant tous les deux cautions, ils sont aujourd'hui poursuivis ; que toutefois

le débiteur principal de ses obligations, traduisent la volonté des parties de conclure un contrat à première demande qui a pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., s'est portée caution, par acte notarié, envers la caisse de crédit