144-1 du code de procédure pénale ; que les charges qui pèsent sur M.

de l'instruction a violé les articles 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal ; 3°/ que seuls les biens confiscables

2023, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 8.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5.4 de la

132-71, 322-6, 322-8 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

, 144 à 148, 83 et 186, alinéas 1er et 3, et 186. 1, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

leur compétence de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, les juges n'étaient pas tenus de statuer dans le délai fixé par l'article 148-2 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

[W], alors « que si une chambre de l'instruction, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions

138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l'article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire

191 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'inculpé à saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire et que cette procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 173, 177, 212, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale du bien intervenue le 9 décembre 2011, alors qu'aux termes de l'article 706-145 du Code de procédure pénale, la mesure de saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d&apos

; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 199 et 221-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur

, il résulte que, saisie à la suite de l'ordonnance de transmission des pièces rendue en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale le 18 septembre 1989, la chambre d'accusation a, le 16 novembre

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour

148-2, 148-4, 148-6, 148-8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre n'a pas été saisie le 6 avril 2001 d'une demande de mise en liberté d'Engenda Y.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144 et suivants, 145-3 et 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de