Elle ne peut a fortiori se prévaloir des droits protégés par la Convention.

Z... des faits de harcèlement, sans rechercher si l'existence de multiples incidents et injures xénophobes proférées à son encontre depuis de nombreuses années par ce salarié ne faisaient pas présumer

assureur à payer certaines sommes à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitant d'une piste de ski est tenu d'une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du skieur dans le choix

DESDITS POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE N 79-10.369 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 79-10.920 PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'autorité de la chose

X... et Y... de leurs prétentions ; AUX MOTIFS QUE « le bulletin d'adhésion du 24 décembre 1985 concernant le contrat croisé souscrit par Messieurs Y... et X... comporte une liste des garanties choisies

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé

assimilables à des manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, dans le cadre du premier projet, il a fait imprimer un guide totalement fantaisiste qu'il montrait aux clients pour leur présenter les formes de

contre la société Régie France service, venant aux droits de la société Starmi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en raison de l'autorité de chose

couvrir, ce que celle-ci a refusé ; qu'il est ainsi permis de considérer que les époux X... ont abusé de leur mandat et ont détourné les sommes qui leur avaient été confiées ; "alors que l'usage d'une chose

S..., l'intérêt protégé étant celui de l'intégrité physique et mentale de la victime ; qu'en revanche, l'infraction prévue par l'article 227-24 du même code réprime un comportement de nature à troubler

X..., salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture

règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix

autres éditeurs utilisant sa marque et ses logos ou des poursuites " qu'elle devrait avoir engagées pour des pratiques similaires " ; qu'en effet rien n'impose à la partie civile (qui reste libre du choix

de recel d'abus de faiblesse ; " et aux motifs adoptés que le délit d'abus de faiblesse reproché à Brahim Z... s'avère caractérisé, en effet : 1- le grand âge (au-delà de 84 ans), la maladie de chorée

dispose du libre choix d'un avocat pour faire reconnaître l'expression de ses choix et de sa volonté, infirmer les ordonnances du juge des tutelles des 14 février 2017, 24 avril et 12 juillet 2018, nommer

d'appel de Paris a dit que la société Matrot avait contrefait le brevet, a ordonné la confiscation de toutes les machines comportant le dispositif reproduisant les caractéristiques de l'invention protégée