Miguel Y... qui s'est chargé de la transmission de la procédure, en substitution au juge d'instruction antérieur, M.

X..., un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant « un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente

assiette des cotisations sociales, d'un supplément d'intéressement versé en exécution d'un avenant du 21 octobre 2011, modifiant un accord d'intéressement du 18 juin 2009, en substitution

Claude A..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Castorama en qualité de directrice stagiaire de l'établissement de [Localité 5], son contrat comportant une clause

de garantie et que le refus de renouvellement notifié le 27 avril 2004 est donc valable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une substitution de garantie pouvant être demandée au tribunal à l'initiative

relative aux intérêts conventionnels de prêt en cas de mention d'un taux effectif global erroné, sanctionnée par la substitution du taux légal au taux contractuel, ne nécessite pas la preuve d'un grief

Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que

C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.

ci-après annexé : Attendu que le 22 décembre 1948, Marie X..., veuve Y..., a consenti une donation-partage à ses deux enfants, Joseph Y... et Elise Y... épouse Z..., par acte authentique comportant une clause

des sociétés Bandol bateau et Quo Vadis, la société Generali assurances Iard devant un tribunal de commerce ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt énonce que la clause

mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet

de style emportant renonciation par les cautions au bénéfice de subrogation, se borne à dire que cette clause est valable car figurant dans un contrat soumis à la législation antérieure à l'entrée en

QUI AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN TERRAIN A M X..., LEQUEL S'ETAIT, EN VERTU D'UNE CLAUSE DE L'ACTE, SUBSTITUE DANS LE BENEFICE DE LA PROMESSE LES EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET

EN NULLITE DU TESTAMENT, NOTAMMENT COMME COMPRENANT DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LA SUBSTITUTION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 896 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE

Herménégilde X... avait, conformément à une clause du cahier des charges, demandé sa substitution aux adjudicataires mais que, faute par lui d'avoir payé le prix dans un délai déterminé, son droit de substitution

nouvelles ou plus favorables ; que l'article 7 de la convention collective du 6 juillet 1972 rappelait d'ailleurs que des accords particuliers ne pourraient prévoir des dispositions et clauses nouvelles

Il convient donc de faire droit à la demande de substitution d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel et de condamner la caisse d'épargne de Provence Alpes Corse à restituer à D...

Jean-Claude, - la Société " La Redoute Catalogue ", contre un arrêt du 21 septembre 1984 de la Cour d'appel de Douai (4e chambre) qui, dans une procédure suivie contre Y... Joseph, Z...