FIGURANT, SOUS LA RUBRIQUE " GARANTIES ", AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, AUX TERMES DE LAQUELLE " EN AUCUN CAS, LA GARANTIE DU VENDEUR N'IMPLIQUE LA POSSIBILITE D'UNE DEMANDE

de garantie mais une clause de définition du champ d'application de la garantie ; qu'elle ne revêt aucunement le caractère de clause abusive ; que l'invalidité dont se prévaut la requérante pour solliciter

intervient en excédent de garantie et capitaux couverts par ailleurs pour les risques assurés ou en cas de défaillance ou insuffisance desdites garanties " ; / que cette clause énoncé clairement le caractère

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

Attendu que la société le GAN fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la SCI et la société Swiss Life, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 247 514,47 euros TTC, et à relever et garantir

clause de direction du procès ne pouvant recevoir application en l'absence de garantie par l'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et

ou de règlement de la caution, la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter la clause ambiguë, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1101 et 1103 du code civil.

de l'ensemble de ces clauses claires, dénuées d'équivoque, rédigées de façon apparente et aisément intelligibles, que les conditions générales renferment les garanties proposées par l'assureur et que

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