de résultat de 9.750,04 € sera confirmée ; 1) ALORS QUE pour être opposable, la clause de la convention d'honoraires qui prévoit un honoraire de résultat au profit de l'avocat doit être rédigée en

que le versement des honoraires de l'architecte pourrait n'intervenir qu'après une précommercialisation et le lancement des travaux de construction ; qu'il n'était pas prévu que les honoraires ne seraient

AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du code du travail, impose au salarié de fournir

assurerait les gardes du bloc prévues au premier trimestre 2012 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2012, la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH a déclaré assimiler cette modification

le contrat de travail il peut, en accord avec le salarié, en modifier les éléments et l'acceptation de l'intéressé emporte novation du contrat ; qu'en l'espèce, comme l'a fait valoir la société dans ses

Ils soutiennent leur manque d'indépendance en ce qu'ils n'ont jamais pu librement déterminer leurs horaires de travail, n'ont pas eu la possibilité d'obtenir la modification des jours de fermeture, ont

effectives de travail » ; qu'il convient de rappeler que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail (et non des horaires de travail

supplémentaires ou un travail de maintenance ou des rectifications, réparations ou replacement à cause de défauts ou de déficiences », cette clause ajoutant au demeurant de façon peu compréhensible que

B... une clause de souffrance obligeant le preneur à supporter sans indemnité les travaux engagés dans les lieux ; que la bailleresse conteste le préjudice invoqué par son locataire au cours de la période

temps de travail.

, soit 54,16 heures ; que la société Elior SPS a transmis à la salariée un avenant avec prise d'effet au 1er juillet 2013, prévoyant la réduction de la durée contractuelle de travail de 124,04 heures à

; qu'au cas présent, la société Altran Technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec le défendeur au pourvoi prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de

de ces deux alinéas que la réduction effective du temps de travail a modifié le taux horaire du salaire brut de base ; que, par ailleurs, la rémunération d'un salarié constituant un élément du contrat

et combien de temps il allait travailler et devait en conséquence se maintenir constamment à la disposition de l'employeur ; - la société ne l'informait jamais de la modification de ses horaires de travail

pour un horaire de travail de 151,67 heures, soit un taux horaire de 8,99 € ; que l'employeur ne justifie pas qu'il ait obtenu l'accord de M.

Ce faisant, il a voulu imposer à son salarié une modification de son contrat de travail, et pas seulement un changement de ses conditions de travail ainsi qu'il cherche à le faire croire, et il a donc,

décrets de 1936 concernant la durée du travail édictent le principe selon lequel, si des horaires peuvent être différents à l'intérieur d'un même établissement, ils doivent être les mêmes à l'intérieur

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

se situait dans le même secteur géographique que l'ancien, a pu décider que le changement de lieu de travail ne constituait qu'une modification des conditions de travail qui relevait du pouvoir de direction

cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire des Mutuelles de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / de l'hoirie