ETABLI QUE CES MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE DECLAREES D'ORIGINE BELGE, AVAIENT ELLES-MEMES ETE IMPORTEES EN BELGIQUE PAR LA SOCIETE PROMATEX-BELGE EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE, DE POLOGNE ET DE L'UNION

par l'appelant, mais selon les dispositions du règlement européen 1346 / 2000 qui désignent comme juridictions compétentes, celles de « l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre

les solutions susceptibles d'être adoptées par les juridictions des deux Etats membres de l'Union", de sorte que "la situation de connexité, au sens du Règlement, se trouve suffisamment établie" (cf.

ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE PREVENU N'EST, DES LORS, COUPABLE D'AUCUNE PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, POUR AVOIR ATTRIBUE COMME ORIGINE A LA PORCELAINE QU'IL

des droits de l'homme, 7, 8 et 52 (1) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 16 §.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 450-4 du code de commerce, 591 et

européenne quant à la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre directement des moyens coercitifs et non contradictoires à l'encontre d'une société ressortissante d'un autre Etat membre

civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises

de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations relatives notamment à l'adhésion obligatoire à la Caisse si elles

européenne que l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il incombe à la juridiction nationale d'apprécier l'existence du lien de connexité entre

ALORS à tout le moins QUE le point de savoir si un membre d'équipage dont la base d'affectation est fixée dans l'aéroport d'un Etat de l'Union européenne et effectuant une part prépondérante de son temps

membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption

membres (ibid.) ; Qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que les règles édictées par les Etats membres en application de la directive précitée, de même que

membres de la Communauté européenne.

membres de la Communauté européenne.

Il se déduit du second que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci

L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait: a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par

et de communication, a procédé, de 2012 à 2015, à des importations de convertisseurs statiques provenant de pays tiers à l'Union européenne, déclarés sous une position tarifaire pour laquelle ils étaient

membres de la Communauté européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne et les articles 1386-1 et 1386-14 devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la Directive CEE 85/374 ; 5°/ que, les juges du fond