Ils relèvent en outre que les fonctions d'organisation, dont les services de comptabilité de la société dunkerquoise, étaient assurées par la société roumaine, que la comptabilité de la société Green Sofa

CEES a été réalisé exclusivement en sous-traitance par la société TECHNIBAT qui a facturé à ce titre à CEES une somme de 200 215,18€ ; qu'un tel contexte permet de considérer que la société CEES n'a été

Le changement de lieu de travail qui s'exécute dans la même zone géographique ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail. La société Y... J...

dans toute sociétés, civiles ou commerciales, la gestion de ces participations et le contrôle de société filiales, la détention de droits sociaux et le contrôle de sociétés par suite de la détention d'actions

de vente et des travaux ; AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la nullité de la vente, l'immeuble ayant été donné en location à diverses sociétés, la S.

et exerçait en dernier lieu les fonctions « d'assistante commerciale et trafic web » en 2006 ; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société IT news info ; que l'employeur

, avec pour certains travaux le recours à la sous-traitance entre les différentes sociétés ; que les contestations développées aujourd'hui par la SARL AUDIT CONSEILS sont relatives au montant des

X... n'ignore pas puisque plusieurs des sociétés qu'il a dirigées ont connu des contrôles fiscaux ; "et aux motifs non contraires que les méconnaissances de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

et au contrôle de la société mandante dans l'organisation de l'exercice de son propre travail, lequel est entendu comme la liberté effective dont il doit disposer dans l'organisation de

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société [X], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la

[V] pour un montant total de 8 800 euros) ; que la comptabilité de l'association faisait ressortir le règlement d'un montant de 1 045,09 euros en date du 27 mars 2009 en faveur de la société [I] ; qu'entendu

de la société, en raison de son expérience insuffisante et de son inaptitude à utiliser le logiciel informatique de comptabilité mis en place par Jean-Luc X..., en tous cas selon la société d'expertise

W..., il n'existe pas de contrat de travail entre les parties en présence ; qu'en effet, la société BARTHELEMY EXPERTISES ayant été reprise par la société Equadom, cette dernière a laissé les contrats

Y... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a exactement déduit que les associés étaient tenus aux dettes sociales liées aux contrats de travail et aux frais de fonctionnement

SOGESTA, ET COMME TEL, MANDATAIRE SOCIAL, A DISSIPE UNE SOMME D'AU MOINS 3 750 000 FRANCS APPARTENANT A SOGESTA POUR ASSURER A CETTE SOCIETE LE CONTROLE DE LA BANQUE CREDIT D'ESCOMPTE ; QUE CETTE

de commissaire aux comptes, au titre des actes qu'ils ont accomplis au nom et pour le compte de la société, seule détentrice du mandat confié par la personne morale dont elle a reçu mission de contrôler

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté une baisse de la rémunération ce dont il résultait que la modification du contrat de travail nécessitait l'accord exprès de la salariée et alors

Q... et contrairement à ce que cherche à déduire abusivement la société de la déclaration qu'il a faite au Codir du 24 mars 2011 ; qu'en outre, la société se contente d'affirmer que les objectif fixés

Ces éléments déterminent qu'un travail précis était prévu par la société pour un dédommagement pécuniaire fixé au contrat.

Cocerto entreprise, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-22.742 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale