pratiquées à la suite des décisions d'autorisations de perquisitions, autorisations qui ont fait l'objet d'une annulation par un arrêt de cassation sans renvoi, le juge correctionnel ayant été saisi par

Elle a été, avec son assureur, condamnée à payer différentes sommes à Mme [D] et à la caisse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

compte courant du dirigeant est débiteur, ce qui ne suffit pourtant pas à impliquer une telle confusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

Regina l'a assigné pour voir juger que les travaux lui incombaient et obtenir sa condamnation à en payer le coût ; qu'en cours d'instance, la société X...

d'instruction était saisi par réquisitoire introductif du 20 février 2009, de faits de blanchiment en bande organisée, des délits d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, recel en bande organisée

Fabienne A... à 666 800 francs à titre d'amende et à payer la même somme à l'administration des Douanes pour tenir lieu de confiscation des marchandises qui n'ont pu être saisies, solidairement avec les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

saisi de l'affaire doit, à peine de nullité, présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'escroquerie en bande organisée, le condamnant à dîx-huit mois d'emprisonnement et à une amende de 150 000 euros, outre sa condamnation solidaire avec Laurent X... et Patrick Z... à payer à l'Etat français

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société X... la somme de 40 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans lesquels les seuls intérêts civils sont en cause), et s'applique, dès lors, à la partie poursuivie en qualité de solidairement responsable, condamnée au paiement solidaire d'une amende douanière,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

G... dit Elvis A..., de sorte qu'en prononçant une condamnation pénale pour des faits non compris dans la prévention, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le cinquième moyen de cassation

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE