Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réputé non écrite la clause relative au renouvellement du bail litigieux, alors, selon le moyen, que, " si, aux termes de l'article 870-25, alinéa 6, du Code rural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 septembre 2003),

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en conséquence, sera réputée non écrite la clause stipulée dans le contrat de location de site Web intervenu le 4 août

Y... sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par Elodie X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur

congés payés y afférents, 328,27 € à titre d'indemnité de licenciement, et d'avoir débouté la salariée de ses demandes de paiement d'un rappel de salaires de 2 395,79 € pour 2011, outre les congés payés

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. 19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la société

Il en résulte qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° S 16-27.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

pas en groupage, constituait en l'espèce une obligation essentielle de la société STEF-TFE, permettant de réputer non écrite la clause limitative de responsabilité convenue non dans un contrat type s'agissant

à appuyer la demande de la société Dulac ; qu'en énonçant toutefois que la stipulation litigieuse devait être réputée non-écrite en ce qu'elle interdit tout autre passage après le départ du locataire

Le 22 juin 2017, la locataire a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite et de restitution du trop-perçu de loyer.

VIGNEAU, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° Z 22-14.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande tendant à ce que soit déclarée non écrite une clause que la loi répute telle, est tenu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.