X... et Mme Y...sont (seuls) parties à ces deux instances ; que, de plus, dès lors que, dans les deux instances, M.

demande d'application de celle-ci en l'absence d'un accord procédural sur le droit applicable, la cour d'appel, qui avait l'obligation de rechercher et mettre en oeuvre celui désigné par la règle de conflit

la loi française.

de la loi française.

à savoir la prestation compensatoire, que selon les dispositions de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles applicables lors du prononcé

de la loi française.

procédural du for par la société Fidelidade Se prévalant des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, la société Chapier invoque un accord procédural des parties pour écarter la règle de conflit

légalité des délits et des peines impose que cette obligation soit prévue expressément par un texte d'incrimination ; que l'article 6 de la Convention de Rome a pour seul objet d'édicter une règle de conflit

applicable aux obligations contractuelles (Rome I) selon lequel « A défaut de choix exercé conformément à l'article 3 (le contrat est régi par la loi choisie par les parties), la loi applicable au

de juridiction est indépendante de celle des conflits de loi et qu'aucun traité franco-coréen ne traite des conflits de juridiction ; qu'en outre, tous les contrats de transport sont établis à [Localité

applicable aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois, le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que cependant l'article 3.3 dispose que les parties

Il aurait pu en être déduit leur désir de placer leur mariage, sa dissolution et les règles de leur régime matrimonial sous la même loi française.

que la loi du pavillon n'est applicable qu'aux gens de mer et non aux salariés des compagnies aériennes dés lors que l'article 14 du règlement (CE) numéro 1408/71 édicte des règles particulières applicables

trancher le litige selon ce droit ; qu'en appréciant directement au regard du droit matériel français la responsabilité de la société PTI à l'égard de la SMCA, sans faire application de la règle de conflit

Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

applicable à cette action est, selon la règle de conflit de lois du for, la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit, c'est-à-dire la loi française lorsque l'ouvrage, lieu de réalisation du dommage

par les parties, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique, sauf si une autre loi présente des liens plus étroits avec le contrat, la cour d'appel

11 précise que la quittance et décharge, son interprétation, sa mise en oeuvre et toutes les conséquences qui en découlent sont régies par le droit indonésien applicable, nonobstant toute règle de conflits

de leurs privilèges, bien que la procédure de faillite ait été ouverte en Italie, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des règles de conflit de lois énoncées

DES POURSUITES ; "ALORS QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT FAIRE USAGE DE SON POUVOIR D'EVOCATION, LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISIE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE CONFLIT