Par son quatrième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors « que, d'une part, il ne peut être dérogé par accord aux dispositions de la loi française concernant les congés payés ; que d'autre part,

de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'elle

que cette société soit animatrice effective de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs les conditions posées par l'article 885 O bis du code général des impôts ; que les sociétés

que cette société soit animatrice effective de son groupe et que ses parts ou actions remplissent par ailleurs les conditions posées par l'article 885 O bis du code général des impôts ; que les sociétés

payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Mme [I] a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

payés des Antilles ; "alors que Raymond X... faisait valoir qu'il n'était intervenu qu'en qualité de représentant commercial de l'entrepreneur principal, domicilié en métropole, pour négocier, avec

pour débouter Mme A... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, statuant sur les conséquences du divorce des époux Y... après avoir relevé les ressources connues

dans le litige l'opposant à Mme Denise Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, de majoration conventionnelle et de congés

à usage commercial, les a donnés en location, à compter du 1er octobre 1975 à la société Compagnie Fives Lille (CFL), laquelle en a sous-loué une partie à compter de cette même date ; qu'ayant reçu congé

payés afférents et de limiter le montant de la condamnation de la société au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents, alors « que le principe selon lequel nul ne

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 4.

J... a, par courrier du 14 décembre 2014 indiqué qu'il avait toujours alerté le GIE Le Grenier du Roy sur ses conditions de travail et de son impossibilité de prendre ses congés sans personnel supplémentaire

de paiement, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations, et qu'il doit, si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui ne bénéficie

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1996), que les époux Z..., occupants réguliers d'un local d'habitation, auxquels les consorts de Y... avaient délivré un congé

, établissement public dont il était le président ; que cette procédure ayant été déclarée infructueuse par la commission d'appel d'offres présidée par Louis Z..., adjoint au maire, le marché a été confié

Z...; Attendu que la SIGES fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale, alors, selon le moyen, "que l'article 1178 du Code civil sanctionne le fait du débiteur qui, obligé sous la condition

Il cite encore l'exemple de l'organisation des congés, où interrogé le 25 février 2014, il accepte qu'elle ne soit pas libre durant l'intégralité des congés.