LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars

X... ne pouvait se prévaloir de la convention de forfait qui lui avait été appliquée de mars 2007 à juillet 2008 et dont il réclamait l'application, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L

euros de complément d'indemnité de licenciement, 3 750 euros de complément d'indemnité de préavis, congés payés de 10 % en sus alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter

congés aux dates préalablement arrêtées entre l'employeur et le salarié, et que l'intéressé a pu, pendant la période de mise à pied, bénéficier normalement de dix-huit jours de congés payés dont il a

EC... au cours du premier trimestre 2005 n'est qu'une facilité lui permettant d'éviter le jeu des chaises musicales décrit ci-dessus ; que la seule référence du rapport propre à M. L...

de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour

Enfin, si la proposition d'un plan de sortie anticipée du réseau faite aux distributeurs ne peut être reprochée à la société [...], la cour ne disposant pas des éléments établissant que les conditions

la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail de Monsieur X... comportait la désignation

d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 325 du Code de procédure civile une condition qu'elles ne comportent pas ; Que, ce faisant, elle a violé le texte susvisé ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE

2005 avec une perte opérationnelle de 196 millions de dollars, qu'au 4ème trimestre 2004 et au 1er trimestre 2005, le groupe a enregistré des pertes nettes ayant conduit, fin avril 2005, à un abaissement

Toutefois, il a été relevé ci-dessus que la société [V] rencontrait de grosses difficultés à honorer ses engagements au cours du dernier trimestre 2012, qu'elle n'était pas à jour auprès de l'administration

[P] invoque la mention « forfait 218 jours » figurant sur ses bulletins de paye, pour soutenir que l'existence d'une convention de forfait-jours suffit à écarter le statut de cadre dirigeant, dès lors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, avec congés payés afférents, d'indemnité

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [N] à payer à MM.

H... soutient : avoir subi une dégradation humiliante de ses conditions de travail ; - avoir subi des insultes et insinuations au premier trimestre 2011 ; - qu'on lui a fait miroiter la création d'une

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [M] à payer à la société Scamed

Il convient de souligner que si la société Chevrolet France a mené une campagne publicitaire très visible au cours du premier trimestre 2014, pour assurer le succès de l'opération de déstockage, elle se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que l'Association des résidences pour personnes âgées (l'AREPA) et la société Ovale ont conclu

Y... dûment habilité en sa qualité de propriétaire » ; qu'elle lui a confié en outre diverses prestations entre 2005 et 2010 ; que reprochant à la société [...] d'avoir résilié les trois conventions sans

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.