L..., administrateur, exposant que « dans les faits, ce conseil d'administration s'est contenté d'avaliser, a posteriori, les actes de procédure de licenciement déjà engagés par le directeur général à

dont l'objet est sa propre société, dont il se trouve être à la fois actionnaire, l'administrateur et le président du conseil d'administration ; qu'il faut rappeler sur ce point que la Cour d'appel de

de son préjudice en ordonnant une expertise ; Alors que le juge qui, saisi d'une demande de réparation et constatant l'existence du préjudice, ne peut refuser de l'évaluer et de l'indemniser ; que le

valoir que si l'administration douanière est recevable à se constituer partie civile pour réclamer paiement de taxes ou redevances qui lui sont légalement dues, en la matière, cette même Administration

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la carence de Maître Z..., ès qualités, dans l'administration de la preuve de l'étendue de son préjudice

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du Crédit mutuel de Soissons, les juges du fond énoncent que la présentation de la situation comptable mensongère constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de persuader l'existence d'un crédit

post ne démontre pas, en soi, l'existence d'une faute de France Télécom ; qu'ainsi, ce constat non étayé ne saurait constituer une présomption grave, précise et concordante valant preuve au sens de l'article

X... avait été rompu d'un commun accord avec ce dernier ; qu'en se contentant néanmoins de relever que le protocole transactionnel conclu entre les parties était nul, faute de licenciement préalablement

(CONSORTS Y...), ACTIONNAIRES DE LA S.C.T., DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE, PAR EUX INTRODUITE EN FAISANT VALOIR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES MORIZOT ET SERGE Y...

état de constatations et d'anomalies qui ne peuvent être imputées à faute à la Bred de sorte que ses calculs ne peuvent être utilisés pour chiffrer le préjudice que la banque a l'obligation de réparer

ENTRE LES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION, DONT IL EST CONSTANT QU'ELLES PEUVENT ETRE LOINTAINES ET MEDIATES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REPARATION EN SOIT AFFECTEE, ET LE PREJUDICE QU'ELLES

[Q] et [K], l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute des administrateurs et le préjudice constitué de l'arriéré de cotisations afférentes aux contrats d'assurance dont ils

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Les société LPK d'une part, GJF Holding, d'autre part, soutiennent que ces mêmes faits caractériseraient, dans la première instance, une faute de gestion des dirigeants, dans la seconde instance l'existence

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Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations

de la preuve et a souverainement retenu qu'une telle preuve du préjudice allégué n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches n'est pas fondé dans