, renouvelé du 9 janvier au 8 octobre 1996, puis du 9 octobre 1996 au 9 octobre 1997, n'étaient pas réunies, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa requalification en un contrat à durée indéterminée

la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période

les années à venir » ; que, par suite, en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée la succession de contrats saisonniers renouvelés systématiquement depuis 16 ans jusqu'à ce que l'employeur

la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de

en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour

contrat a été renouvelé jusqu'au 15 novembre ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre ; qu'ayant été licencié le 22 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale

renouvelé jusqu'à la fin de l'année scolaire 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu les articles

de travail à durée déterminée distincts, n'a pas nécessairement pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société World Services France et

avoir été contraint d'engager Mademoiselle Y... en contrat à durée indéterminée en date du 10 mai 2008 au motif qu'il ne pouvait pas légalement renouveler encore son contrat à durée déterminée ; cependant

attaqué, que Mme X..., engagée par la société Sodia, en qualité de responsable de rayon, selon contrat à durée déterminée initiative-emploi conclu pour la période du 19 août 2002 au 18 août 2003, a refusé

COMMIS AUCUNE FRAUDE EN L'ENGAGEANT PAR DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET EN NE LE REEMBAUCHANT PAS A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE EUX, ALORS QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION

X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi

Il ressort du contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2013 que les parties ont stipulé expressément que ' le salarié a été embauché par la société le 1er octobre 2012 dans le cadre d'un contrat à durée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes

le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à payer diverses indemnités ; Sur les premier et second moyens réunis, du pourvoi principal annexés au présent

de pourvoir un emploi par nature temporaire ; que la cour d'appel qui a constaté que les contrats à durée déterminé conclus entre M.

M... sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat en date du 28 janvier 2012 en avançant que le motif allégué de recours au contrat à durée déterminée n'est pas établi par

qu'il bénéficie bien d'un contrat à durée globale indéterminée ; que M.

Sur la rupture du contrat de travail : Attendu, sue le Conseil a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.