S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-21.683 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

prévoyant la réalisation par la stagiaire d'activités moyennant la perception d'une rémunération, créait une apparence de contrat de travail entre Melle X... et M.

"que la banque n'a aucunement rompu abusivement un prétendu découvert permanent de 350 000 francs (53 357,16 euros) mais au contraire, après les apports en compte courant des associés, convenu avec eux

X... ni son syndicat n'avaient signalé à l'inspection du travail avec laquelle ils étaient régulièrement en contact une situation discriminatoire à l'égard du demandeur, et ce jusqu'à la rupture du contrat

"décès/invalidité permanente et absolue (IPA)" ; que M.

Toute convention contraire est réputée non écrite. » ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une relation de travail, et ce en l'absence de tout contrat écrit permettant de faire présumer l'existence

en 1973 par la SCI envers le Crédit foncier de France au bénéfice de ses futurs locataires, lors de la conclusion des contrats de prêt placés sous le régime des ILM 72 et non du statut HLM dont relève

Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et

X... soit propriétaire du bateau, mais agit sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que sur le principe même de l'action, il peut difficilement être contesté que les sommes payées par Mme Y..

OUI - une invalidité permanente partielle ? NON - une invalidité permanente totale ? NON - une hospitalisation ?

QUI AVAIT LOUE UN COFFRE-FORT A TITRE PERSONNEL AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE) ET QUI Y AVAIT DEPOSE DES VALEURS S'Y TROUVANT ENCORE LE 12 OCTOBRE 1977, A FAIT CONSTATER LE 3 NOVEMBRE SUIVANT

de la régularité de l'offre préalable ou de ses reconductions commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ou reconduit ; Attendu que la société Cofidis a consenti

crédit belge, que, selon acte authentique du 12 février 1988 conclu en Belgique, celui-ci leur a accordé le crédit convenu, que, suivant acte authentique du 16 février 1988 intitulé " Réitération de prêt

non restitués aux clients, rappelé de façon récurrente lors des contrôles successifs réalisés par la chambre régionale des notaires, dont l'objectivité des opérations ne peut être sérieusement contestée

Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société "Le Reinitas" et de M.

spéculatif ; que la commune soutient que les contrats contestés sont des instruments hybrides, composés d'un contrat-hôte, le contrat de prêt, dans lequel sont incorporés des produits dérivés à nature

de la durée du contrat".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cantor Pergament, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation n'étaient pas applicables ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence de l'opération de crédit