collective ; que relève de la catégorie 8 des vendeurs visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement, le vendeur qui

discrimination des travailleurs à temps partiel que sont les médecins de garde, procédant de la convention collective de la CRF, l'ancienneté n'étant pas prise en compte comme pour les praticiens exerçant

A LA NATURE DE LEURS TACHES ET A LEURS FACULTES PHYSIQUES, QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PRISE APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE PEUT PORTER QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL

, le bénéfice de certains des avantages accordés aux médecins généralistes à temps plein, par la convention collective nationale de travail des médecins généralistes à temps plein de la sécurité sociale

collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4

collective du 15 mars 1966 les sommes de : -4. 740, 26 au titre de l'indemnité de préavis (d'une durée de 2 mois conformément à l'article 16 de la Convention Collective Nationale), outre celle de 474,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS

, 1134 du Code civil, 26 de l'avenant mensuel personnel non cadre à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier

X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1972, AYANT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1977, SON EMPLOYEUR MANDATA UN MEDECIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23-31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'AVENANT " CASINO " DU 8 JUILLET 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA

de travail non créatrice de droits à congés payés ; que la convention collective de la publicité , en son article 21, assimile à des périodes de travail effectif les périodes de congés pour maladie ayant

, ensemble la collection collective nationale de la métallurgie et l'accord national des industries métallurgiques du 16 janvier 1979 ; 2° / que l'application d'une convention collective au personnel

de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce

collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne s'était pas présentée à la contre-visite prévue par la convention collective, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait

étant réduite des deux tiers ; que, le 4 octobre 1984, le médecin du travail l'a déclarée apte à une reprise du travail à titre d'essai et à mi-temps ; que, le 11 octobre 1984, la CPAM lui a notifié qu'ayant

visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste.

s'imposait à l'employeur, peu important que le médecin du travail ait reconnu M.

convention collective applicable à la profession prévoit pour l'employeur la possibilité de mettre fin aux fonctions du médecin du travail dès que celui-ci a atteint l'âge de 65 ans, alors, selon le pourvoi