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1 170 résultats pour « convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02321

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

X... a été embauché en qualité de Contrôleur Qualité le 18 septembre 2000 avec un coefficient de 150 de la grille de classification de la convention collective nationale des industries chimiques ; Que

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa129

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

, notamment d'embaucher une employée possédant une qualification inférieure mais apte à rendre des services équivalents, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective nationale de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00770

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00778

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00780

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00782

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00784

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00788

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210678

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur l'indemnité forfaitaire de frais d'équipement: L'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, étendu par arrêté ministériel du 19 mars 2007 pour tous les employeurs et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00803

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01088

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Y..., a été engagé en qualité d'agent de sécurité, par la société Vigie Kal sécurité privée par avenant du 22 mai 2010 ; qu'une liquidation de la société a été ouverte le 9 janvier 2012 et que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00804

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité n'avaient pas vocation à s'appliquer ; que les salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

ALORS QUE l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance dispose que « lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est, conformément aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause prévus par la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

au comité d'entreprise avait pour fonction « principalement (de) consulter et informer les salariés sur la situation de l'entreprise », ce qui au sens de la convention recouvre le droit de négociation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

défaut, la convention de forfait en jours est nulle ; que les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord ARTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises

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