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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619
22 septembre 2010
de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02321
1 décembre 2009
et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427
16 octobre 2019
X... a été embauché en qualité de Contrôleur Qualité le 18 septembre 2000 avec un coefficient de 150 de la grille de classification de la convention collective nationale des industries chimiques ; Que
61372215cd580146773fa129
28 avril 1994
, notamment d'embaucher une employée possédant une qualification inférieure mais apte à rendre des services équivalents, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective nationale de la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00770
14 avril 2010
constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00778
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00780
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00782
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00784
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00788
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210678
19 septembre 2019
Sur l'indemnité forfaitaire de frais d'équipement: L'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, étendu par arrêté ministériel du 19 mars 2007 pour tous les employeurs et
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00803
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective nationale SYNTEC étaient applicables
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01088
3 juillet 2019
Y..., a été engagé en qualité d'agent de sécurité, par la société Vigie Kal sécurité privée par avenant du 22 mai 2010 ; qu'une liquidation de la société a été ouverte le 9 janvier 2012 et que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00804
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00338
20 février 2013
l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité n'avaient pas vocation à s'appliquer ; que les salariés
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864
13 mai 2009
par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151
10 décembre 2015
ALORS QUE l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance dispose que « lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise est, conformément aux
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296
7 juin 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause prévus par la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076
12 juin 2013
au comité d'entreprise avait pour fonction « principalement (de) consulter et informer les salariés sur la situation de l'entreprise », ce qui au sens de la convention recouvre le droit de négociation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064
17 janvier 2018
défaut, la convention de forfait en jours est nulle ; que les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord ARTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises
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