des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà

voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 6.

X... a été engagé en qualité de vendeur le 1er octobre 1973 par la société Le Géant du Meuble ; que le 3 janvier 1979 il a été victime d'un accident de la circulation ; que, convoqué à l'entretien préalable

de l'accord mensualisation du 22 juin 1979, annexé à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, relatif à la prime d'ancienneté : « l'application de cette prime d'ancienneté

collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée, à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante ; que le droit à l'accession à la qualification

des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà

textes, que la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 règle les rapports entre les employeurs, d'une

RECHERCHER EN PARTICULIER SI LES INTERESSES, QUI NE BENEFICIAIENT PAS DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, FAISAIENT OU NON PAR AILLEURS PARTIE DU PERSONNEL VISE COMME CADRE PAR LA CONVENTION

assigné cette société en paiement de la somme prévue à l'article 7, alinéa 3 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que la SCEE fait grief à l'arrêt attaqué

Mohamed XM..., demeurant Toit familial, appartement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. I... a été salarié de la Régie des transports de Marseille (RTM, la régie) du 20 août 1979 au 1er avril 2009.

; que les principaux protagonistes de l'affaire ont été interpellés le 13 octobre 2015 ; Attendu que, par requêtes en date du 4 mai 2016, les avocats de MM.

Dominique Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité

les fonctions de bibliothécaire et, par avenant du 13 janvier 1994, a été classée rédacteur niveau III groupe B8, coefficient 507, aux termes de la convention collective nationale de la fédération des

de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, correspondant au coefficient de même niveau résultant de l'accord national du 21 juillet 1975

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 31 janvier 1991, arrêt n8 89-8445) qu'ayant, en 1977-1979, construit, pour le compte du Ministère de l'Education Nationale, un immeuble

, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973, sont classés en position I

collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait appel de préférence au personnel employé dans l'entreprise et possédant les compétences

des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit