Maurice Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Mapy Constructions et des époux Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, L'EMPRUNTEUR S'OBLIGE A LUI PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 10 % SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DUE....", QUE LA SOCIETE MERCURIALI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE

Francis A..., a été mis en règlement judiciaire le 17 mars 1983 ; qu'après le décès de M. Emile A..., le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M.

à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

de la liquidation judiciaire de M.

JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., COMMETTANT IHLER, JUGE A CE TRIBUNAL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE; QUE LA DAME Z..., EPOUSE X...

et ce, jusqu'au jugement d'homologation du concordat mettant fin au règlement judiciaire" ; que la STAV a été mise le 31 juillet 1979 en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens le 23 mars

ETANT FIXEE AU 3 JUIN 1971, QU'EN JUIN 1972 ETAIT EGALEMENT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEPICO, QUE D'ABRIGEON ET RIPERT, SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TPBM ULTERIEUREMENT CONVERTI

d'un redressement en liquidation judiciaire et la possibilité pour le liquidateur d'obtenir le règlement, de la part de l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur et simple dépositaire, qui

nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

convertissant le règlement en liquidation ; et dit n'y avoir lieu à conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire confondu de Roger X... et de la société X... intertransports » ; qu'en effet

judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [...] ; AUX MOTIFS QUE M.

L. 621-62 du même code, a été valablement saisi d'une demande tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que par ce motif de pur droit, substitué, après

de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements que c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir

Christian X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sofidia, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1973) D'AVOIR CONFIRME UN SECOND JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARTINEAU, AGRICULTEUR MEMBRE DUDIT GROUPEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU LES

Z..., syndic de la liquidation des biens de Mme X..., de sa demande tendant à ce que la liquidation des biens de M.

ONT ETE SOUMIS A UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 14 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

disposition de ses biens, la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers que seul le liquidateur judiciaire peut faire valoir, ce mandataire ayant la double qualité de représenter