à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser une carte bancaire, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

été débattue ; qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée qui constate expressément que Mme Roman, greffier, était "présente aux débats

impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable les plaintes déposées

conclusions ; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M.

à bien ce travail (déposeuse électrique).

le 16 mai par l'appelante la commune a déposé à son tour des écritures les 20 mai et 9 septembre 2014 ; que Madame X... a accusé réception de ces dernières écritures dès le 10 septembre 2014, et a à son

du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, l'un des éléments matériels de la dénonciation calomnieuse n'est pas réuni au cas d'espèce : ainsi, la plainte déposée

Ces six fournisseurs habituels de la société Calvez, qui bénéficiaient de clauses de réserve de propriété de leurs marchandises impayées, ont agi dans les délais impartis en revendication de leurs biens

d'abus de biens sociaux s'entend de l'usage, dans un intérêt contraire à celui de la société, de biens faisant partie de l'actif de cette société ; qu'en l'espèce, les effets remis au prévenu, avaient

Y... a déposé un dire en demandant le sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision d'un juge de l'exécution, et des suites qui seraient données à une plainte avec constitution de partie civile

R... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'action paulienne est valablement poursuivie lorsque le débiteur ne prouve pas disposer de biens suffisants pour répondre de son

sur des créances de mesdames [B], débiteurs saisis, à l'égard de la société Althémis, tiers saisi, et non sur les créances d'un autre débiteur contre ce dernier, quand bien même l'acte de saisie visait

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

[N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

déposer des conclusions nouvelles après l'ordonnance de disjonction que conserver l'acquis de leurs conclusions déposées antérieurement à la disjonction alors qu'il n'existait qu'une procédure unique

A... a acquis un bien immobilier à Hendaye pour le prix de 198 183,72 euros ; que, le 15 septembre 2006, il a cédé la moitié indivise de ce bien à M. J...

et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés et qualifiés par le premier juge ; qu'il est établi que Jean-Pierre X... n'a pas déposé dans les délais légaux la déclaration

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

, ayant pour effet de créer ou d'aggraver son insolvabilité, ou un acte ayant pour effet de porter atteinte au droit de gage général du débiteur ou au droit personnel du créancier qui grève un bien du

cour d'appel ne pouvait déclarer que le demandeur avait commis le délit de dénonciation calomnieuse prévu à l'article 226-10 du nouveau Code pénal pour avoir le 17 juin 1994 déposé une nouvelle plainte