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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3c

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREVENU CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'ALGER; QU'AINSI L'ARRET RENDU PAR CELLE-CI ETANT DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X..., LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d243

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

fiscale de bénéficier des actes interruptifs de prescription de l'action publique ; que, par conséquent, les actes d'information et de poursuite jusqu'au jugement rendu sur l'action publique le 5 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00845

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Le Conseil constate que le demandeur fournit dans ses pièces plusieurs « offres de prix » de la société HILTI où il apparaît comme contact client, la majorité de ces « offres de prix » sont antérieures

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073c3

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Jean Eugène L..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Albingia a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 mars 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00732

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité pour dol exercée par la société BMC et les consorts [G] ; AUX

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100833

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

par la société Cogemad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100034

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

pas une cession de créance permettant l'exercice du retrait litigieux ; qu'en l'espèce, il est constant que les consorts Y... venaient aux droits de la SCI MAVALOU, en liquidation amiable, en exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

le public et l'administration ; 2°/ qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages-intérêts contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300789

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

] contre Mme V... et la SCI Alençon distribution, que la société [...] s'était désistée des demandes reconventionnelles qu'elle avait formées dans le cadre des recours administratifs exercés par celles-ci

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb34

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

pénale ; qu'ainsi, la CANCAVA doit être déclarée recevable en son action ; "alors que l'action civile devant les juridictions pénales ne pouvant être exercée que par celui qui a personnellement subi

Source officielle
CC

civ1

ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H

61372264cd580146773fc93e

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Philippe H., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10031

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baf1

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET DE CETTE FAUTE AVEC LES BLESSURES ; ET ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR EST LE CHEF DU SERVICE DANS L'EXECUTION DUQUEL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100660

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

mais la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit celle du premier incident de paiement non régularisé ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110353

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° E 19-12.868

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sur sa compétence pour connaître d'un recours en garantie formé par un co-défendeur contre l'autre sans s'être au préalable prononcé sur les demandes de condamnation solidaire formées contre ces co-défendeurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10515

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

susvisé, en rappelant que, si le Groupement Foncier Rural des Rougeats et la SCI Les Merlettes pouvaient exercer seuls les voies de recours contre les décisions du 4 juillet 2013 autorisant la vente des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100390

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'action engagée contre Mme [B] et l'action en garantie engagée contre M.

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CC

comm

613721abcd580146773f5da0

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

résultant d'un délit peut être exercée soit devant la juridiction répressive en même temps que l'action publique, soit séparément de l'action publique devant la juridiction civile ; que lorsque l'action

Source officielle

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