; qu'en s'affirmant compétent sans énoncer aucun motif de ce chef, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le jugement attaqué a violé l'article L.

X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'existence de l'obligation de payer

par Mme Z... et sur le second moyen du pourvoi formé par l'ASPIC-CGT : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence

irrévocable du bureau de Tarbes, seul compétent et premier saisi, le juge d'instruction a décidé, à juste titre, sans s'attacher aux méandres d'un cheminement irrégulier ayant permis à Jean-Gérard X..

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

Y..., ès qualités, n'avait pas le pouvoir de prendre une décision en matière de stock-options, seul le conseil d'administration ayant compétence en la matière ; qu'en soulevant d'office un tel moyen sans

de la demande en divorce ; aux motifs propres que « Sur la compétence territoriale : pour déterminer la compétence territoriale, il convient de faire application de l'article 3 du règlement européen

au juge des référés et réclame l'infirmation de la décision du juge de la mise en état ; que M.

Cependant, devant les juges du fond, la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la question fiscale en cause n'avait pas été discutée par les parties. 6.

publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement sanitaire départemental, en excluant notamment que le préfet ait une compétence

pourvois n° A 02-60.820, B 02-60.821 et W 02-60.931 ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2002) d'avoir retenu la compétence

du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions

pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger du litige l'opposant au liquidateur judiciaire ès qualités, alors « qu'en toute hypothèse

de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer compétente au seul motif que l'autre s'est déclarée incompétente, et qu"il

deux mois à compter du 20 mars 2002 à minuit ; "aux motifs que, si l'audience sur le fond ne peut se tenir dans les deux mois de l'ordonnance de renvoi, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision

des juridictions françaises pour connaître de l'action en contrefaçon du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français

sa compétence, n'était pas fictive et propre à caractériser une fraude constitutive d'une atteinte à l'ordre public de nature à faire échec à la reconnaissance en France de la décision étrangère ainsi

qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que l'employeur a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer cette décision

la décision est entachée d'illégalité.