. ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition

des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement

en violation des textes susvisés ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la décision du juge des libertés et de la détention tiré de la violation de la séparation des pouvoirs, l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention prises dans le cadre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que ce raisonnement ne peut pas prospérer puisque les appelants ne peuvent pas à la

des libertés et de la détention ; qu'en refusant de procéder lui-même à l'analyse des versions confidentielles des annexes 3 et 9-1 soumises au juge des libertés et de la détention et en jugeant qu'aucune

[C] se poursuivraient, la décision mentionnant les voies de recours, ce que l'intéressé ne pouvait sérieusement contester puisqu'il avait précisément saisi le juge des libertés et de la détention, le même

des libertés et de la détention avait, de manière effective, exercé son office en l'espèce, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article

Par ordonnance du 9 octobre 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

pour avoir été réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans son assentiment et en l'absence de décision du juge des libertés et de la détention pour ce faire ; qu'en retenant, pour rejeter

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire, la police, sur décision

d'un juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2010, dont il a relevé appel ; que, par ordonnance du 13 mai 2011, le premier président a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure fondée sur

[P] et [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la demande, formée par la première, tendant à l'annulation de l'autorisation du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le contrôle

des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction d'une demande de placement en détention provisoire, ce qui était matériellement impossible au moment de la saisine du juge des libertés

, un recours contre l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie de documents rendue le 23 juin 2004 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ; Sur

du juge des libertés et de la détention autorisant les visites, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 38 I du livre des procédures fiscales, les visites domiciliaires peuvent être autorisées

, seul important le fait que le juge soit joignable en son tribunal ; que l'officier de police judiciaire est juge de l'opportunité de la saisine du juge des libertés et de la détention ; que tenu de l'obligation

fondamentales ; qu'ayant approuvé le juge des libertés et de la détention, en ce qu'il avait estimé que d'autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs que la visite domiciliaire dont pouvait

rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire conclu entre les sociétés Trimble Europe BV et Trimble France

rendue par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire conclu entre les sociétés Trimble Europe BV et Trimble France