articles 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision rendue dans la même instance ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

celles prises au cours de l'expertise ; que cet enrochement a été réalisé sans fondation ; que la construction d'un muret en pierres sur cet enrochement, pour soutenir des terres est un facteur aggravant

constaté que cette société avait apposé une enseigne « Pétrin Ribeïrou » sur sa devanture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 2°/ que dans

l'engagement de verser la somme de 200 000 euros à la société Europcar et non la totalité de la somme réglée par celle-ci en qualité du donneur d'ordre au bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1854 du code civil ; 2°/ que dans sa motivation propre, la cour d'appel n'a exclu, ni la qualité d'associé de M.

qui a été vendu en cours d'instance le 12 décembre 2015 pour 115.000 €, il n'est pas contesté que selon l'appelant "le passif restant a été absorbé par le prix de vente et les époux ont dû régler en plus

s'est plainte auprès du directeur général et le lendemain, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et licenciée pour faute grave le 14 octobre 2008 pour non-respect renouvelé des règles

postérieure établissant que cette somme a été finalement versée par le débiteur au moment où elle a demandé de nouvelles garanties à la SA Frovia ; que, dans le doute, la décision de la justice belge

de travail a été transféré en dernier lieu à la société Inlex conseil (la société) a été licenciée le 13 février 2004 pour insuffisance professionnelle et attitude de défiance et de provocation à l'égard

aujourd'hui de l'espace de jeux, - la mezzanine a été agrandie.

la quote-part du prix de vente correspondant à ses droits indivis, tout en jugeant que « son versement dépend du partage à intervenir entre Mme B... et Me A..., ès qualité », et « qu'il n'y a donc pas

I..., dirigeant de la société Flowair Aviation, qui avait adopté un parti pris en faveur du pilote face aux remarques qui lui avaient été présentées par des pilotes de la compagnie lui faisant part de

Aurélie, s'est présentée à 1 heure à la maternité du centre médico- chirurgical [...] d'[...] où elle a été hospitalisée et s'est mise progressivement en travail ; qu'elle a été installée en salle de naissance

revendiqué une formation qui lui a été refusée à raison de son caractère très spécifique et sans lien avec son poste de travail ; qu'elle expose, d'autre part, que si l'inspecteur du travail avait relevé

n'entre que pour une très faible part dans le retard général de livraison du chantier " ; au titre de cette très faible part, il sera mis à la charge de la LTB au titre du retard du chantier la somme de

, n'était pas globalement plus favorable que l'application des dispositions du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du

pas été procédé ; que l'appelant soutient d'ailleurs qu'il n'a été formulé aucune proposition de reclassement interne au groupe à aucun des salariés concernés et que l'administrateur n'a pas, à cet égard

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.