tiers saisi a relevé appel de sa décision ; Attendu que pour rejeter la demande du receveur des Finances de Lisieux, l'arrêt retient qu'il n'a élevé aucune contestation de la saisie-attribution dans

Sur le préjudice : La SCP soutient que le tiers saisi ayant seulement la faculté de soulever la nullité de la saisie devant le juge de l'exécution, le préjudice allégué n'est qu'éventuel, la saisie attribution

ENONCERA LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE EST PRATIQUEE ET IL SERA DONNE COPIE DE CETTE ORDONNANCE EN TETE DE L'EXPLOIT DE SAISIE ; QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU CREANCIER SAISISSANT D'AJOUTER

521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en retenant la validité des saisies caduques des 10 et 11 janvier 1997 au bénéfice d'un prétendu report au 14 janvier de l'épuisement de la saisine

X... n'est pas fondé à invoquer le défaut de validité de cette signification en l'absence d'une demande d'inscription de faux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation relative au caractère

X... a contesté la validité de ces actes devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'annuler ces actes, alors, selon

la saisie ; qu'après paiement d'une certaine somme, la société Les Fougères a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

avant la date d'audience ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire ne peut considérer qu'elle n'est saisie d'aucun moyen de la part de la partie absente

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 2 juin 1992), statuant sur une

Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en

les propositions de reclassement faites par l'employeur au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et suivants, alors applicables, R. 4624-1 et R.

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2005), que, saisi le 7 février 2002 par la société Ernée Viandes (Ernée) de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de

1967 ; et alors, d'autre part, que la validité de la saisie, définitivement jugée par arrêt du 30 décembre 1980, valait présomption de régularité du jugement, et donc de l'accomplissement de la formalité

d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances (Cass.

, statuant l'une sur la validité intrinsèque de la conversion des saisies et l'autre sur l'opposabilité ou non à la procédure collective au regard de la date de la conversion, certes entraînant des conséquences

Cette décision n'a donné lieu à aucun recours. 2.

tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque décision, en ne lui permettant pas de prendre connaissance et d'utiliser le cas échéant dans une procédure les documents saisis chez son adversaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - F. F.

des parties ; que les consorts X..., invoquant une décision du tribunal administratif, ont saisi à nouveau la cour d'appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer cette demande