Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées

Selon ces textes, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

Selon ces textes, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2019), M.

(la société Saint Paul) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel de la commune, qui est préalable : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt, écartant la fin de non-recevoir tirée

de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Divonne Centre et

de non-recevoir ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

par la cour d'appel, statuant sur déféré, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée au principal, s'agissant de décisions se prononçant sur une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles

Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1999), que, le 26 août 1996, trois agents des Douanes se sont présentés à bord du

, qui statuait sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance et sans trancher, dans son dispositif, une partie du principal, ne pouvait être frappée de pourvoi indépendamment du

présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle

de hauteur plus 30 cm de couronnement soit au total 2,50 mètres et la terrasse ayant pour cote : 6,20 mètres x 5,00 mètres soit 31 m² ; que sont joints au procès-verbal des clichés photographiques du

Y... et contre Mme Fatima A... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Mmes X... et Y... font valoir que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, est irrecevable par application des articles 606 et

met-elle fin à l'instance dès lors que, une fois que l'expert aura déposé son rapport, le demandeur devra assigner le défendeur et introduire une nouvelle instance pour obtenir la réparation de ce préjudice

les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

civile; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent