sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par

V... des fins de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris, en relevant, dans ses motifs, les fausses déclarations intentionnelles de l'assurée lors de la souscription du contrat,

IMPUTEES A IZOARD COCONTRACTANT DE LA COMPAGNIE ALLIANCE POUR LA POLICE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE SEULES SONT SANCTIONNEES LES FAUSSES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE, EN L'ESPECE LA DAME X..., ALORS

l'accident n'avait pas eu de témoin ; que la lésion constatée dans le certificat médical du 6 septembre 1999, à savoir une tendinite du sus épineux sur périarthrite scapulo-humérale, ne corroborait pas la déclaration

T..., assuré auprès de la société Groupama d'Oc (la Société). 2. Par jugement du 14 octobre 2013, un tribunal correctionnel a déclaré M.

X... qui, exerçant la profession de transporteur, avait l'habitude de souscrire des assurances de véhicule, ne pouvait ignorer qu'en s'abstenant de déclarer quatre sinistres il empêchait l'appréciation

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance souscrit, alors, selon le moyen, que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par l'assuré doivent s'apprécier en fonction des questions

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

Y... en paiement d'indemnités pour préjudice professionnel et perte de la valeur vénale de son fonds de commerce, l'UAP, soutenant avoir découvert, après le sinistre, le caractère inexact de la déclaration

AVAIT DEMISSIONNE DE SON POSTE EN 1959 ET ETAIT DEVENU GERANT DE SOCIETE SANS LUI EN FAIRE LA DECLARATION, A ASSIGNE SON ASSURE A L'EFFET D'OBTENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET

cette condamnation ; que, certes, l'avenant du 26 septembre 1997 n'est pas produit, mais la preuve de l'existence de la déclaration incombe à l'assuré ; que cette absence de déclaration est intentionnelle

-2 et L. 113-4 du code des assurances ; 2°/ que toute circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque assuré doit être déclarée par l'assuré, à peine de nullité du contrat d'assurance ; qu'en

" à verser à sa veuve l'indemnité prévue par l'assurance contre les accidents corporels qu'il avait souscrite ; Attendu que la compagnie reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la fausse déclaration

X... ne conteste pas qu'une fenêtre et une porte-fenêtre du salon n'étaient pas équipées de volets en bois ; que selon les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, la fausse déclaration

, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré ; que pour débouter la MAAF de sa

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 20 février 2001) qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

X... des indemnités sans réduction proportionnelle, alors, selon le moyen, qu'une déclaration inexacte du risque par l'assuré ne peut jamais avoir d'incidence sur la réalisation d'un événement accidentel

des assurances, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; Attendu, selon ce texte, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 novembre 2013 ayant prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de