CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300330
1 avril 2021
Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat de la société Artelia bâtiment et industrie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade promotion, après débats en l'audience
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024
20 septembre 2018
Elle sera déboutée de sa demande à cet égard.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300147
28 janvier 2021
société Labourdonnais, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société B & L, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Banque française commerciale Océan indien, après débats
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627
27 novembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
27 mars 2019
R..., de son mandat de directeur général ne conduisait pas, en lui-même, à une dissimulation susceptible de reporter le point de départ du délai de prescription triennale, cependant que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712
2 décembre 2020
Poulet-Odent, avocat de la société Hôpital privé de Marne-Chantereine, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Biolam, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038
16 octobre 2019
dénuées de toute ambiguïté des certificats lesquels mentionnaient d'une part le cadre juridique et d'autre part la mention expresse de l'inaptitude de A...
ECLI:FR:CCASS:2017:C300346
23 mars 2017
de 203 867,44 euros, l'arrêt retient que l'expert n'a pas été en mesure de chiffrer la somme due car la Semavo n'a pas justifié du montant des travaux réalisés et que le jugement devait
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00614
8 avril 2015
de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de respect de la priorité de réembauchage.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300766
11 juin 2014
soumis à la discussion des parties dans le cadre de la procédure, aucune autre pièce n'était produite de sorte que ce seul document ne faisait pas preuve d'une perte d'exploitation, la cour d'appel, devant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11120
6 novembre 2019
En l'espèce, le Conseil ne peut faire droit à cette demande ne pouvant s'appuyer sur aucun document versé au débat pouvant donner un début de preuve du début de contrat en janvier 2014 pour un congédiement
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00991
4 novembre 2014
au juge si les parties l'invoquent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en application de l'article 22. 12 du contrat, le recours à un expert, auquel « tout différend comptable » devait
ECLI:FR:CCASS:2019:C310323
17 octobre 2019
"si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre", que la mention "Annulation de commande" devant figurer en tête du formulaire n'est pas suivie de la référence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281
25 septembre 2019
dès lors que l'emploi de Madame W... n'a été dans les faits interrompu que par la survenance d'une partie des vacances scolaires et des jours fériés, celui-ci ne peut être qualifié d'intermittent à défaut
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00791
22 septembre 2015
Par ailleurs, le FCT semble tenir pour référence une marge établie à 4, 17 % alors même que le contrat de prêt mentionne, dans ses définitions, une marge évaluée à 1, 17 % ¿ Il n'est donc pas certain que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085
14 janvier 2016
Par ailleurs aucun élément versé aux débats ne permet d'en imputer à quiconque la responsabilité, le doute devant, en tout état de cause profiter aux salariés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200872
9 septembre 2021
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01162
20 novembre 2012
société BGA) a confié à la société Arlette A... consultants (la société AGC) la mission non exclusive de lui présenter des acquéreurs potentiels en vue de la cession de son fonds de commerce, les honoraires
cr
613725f6cd58014677421e15
15 octobre 2002
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gabriel X... coupable d'homicide involontaire, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale et de défaut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100781
15 juin 2017
situé dans le centre commercial de la Vache Noire à Arcueil ; qu'elle a déclaré un revenu de 7.525 euros en 2013 au titre de son activité, soit 627 euros par mois ; que le bilan 2013 de la société mentionne
Page 20 sur 25