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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300330

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat de la société Artelia bâtiment et industrie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Icade promotion, après débats en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle sera déboutée de sa demande à cet égard.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300147

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

société Labourdonnais, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société B & L, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Banque française commerciale Océan indien, après débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R..., de son mandat de directeur général ne conduisait pas, en lui-même, à une dissimulation susceptible de reporter le point de départ du délai de prescription triennale, cependant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Poulet-Odent, avocat de la société Hôpital privé de Marne-Chantereine, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Biolam, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

dénuées de toute ambiguïté des certificats lesquels mentionnaient d'une part le cadre juridique et d'autre part la mention expresse de l'inaptitude de A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300346

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

de 203 867,44 euros, l'arrêt retient que l'expert n'a pas été en mesure de chiffrer la somme due car la Semavo n'a pas justifié du montant des travaux réalisés et que le jugement devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00614

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de respect de la priorité de réembauchage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300766

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

soumis à la discussion des parties dans le cadre de la procédure, aucune autre pièce n'était produite de sorte que ce seul document ne faisait pas preuve d'une perte d'exploitation, la cour d'appel, devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11120

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En l'espèce, le Conseil ne peut faire droit à cette demande ne pouvant s'appuyer sur aucun document versé au débat pouvant donner un début de preuve du début de contrat en janvier 2014 pour un congédiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00991

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

au juge si les parties l'invoquent ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en application de l'article 22. 12 du contrat, le recours à un expert, auquel « tout différend comptable » devait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310323

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

"si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre", que la mention "Annulation de commande" devant figurer en tête du formulaire n'est pas suivie de la référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

dès lors que l'emploi de Madame W... n'a été dans les faits interrompu que par la survenance d'une partie des vacances scolaires et des jours fériés, celui-ci ne peut être qualifié d'intermittent à défaut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00791

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par ailleurs, le FCT semble tenir pour référence une marge établie à 4, 17 % alors même que le contrat de prêt mentionne, dans ses définitions, une marge évaluée à 1, 17 % ¿ Il n'est donc pas certain que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par ailleurs aucun élément versé aux débats ne permet d'en imputer à quiconque la responsabilité, le doute devant, en tout état de cause profiter aux salariés.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01162

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

société BGA) a confié à la société Arlette A... consultants (la société AGC) la mission non exclusive de lui présenter des acquéreurs potentiels en vue de la cession de son fonds de commerce, les honoraires

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CC

cr

613725f6cd58014677421e15

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gabriel X... coupable d'homicide involontaire, circulation d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée en marche normale et de défaut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100781

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

situé dans le centre commercial de la Vache Noire à Arcueil ; qu'elle a déclaré un revenu de 7.525 euros en 2013 au titre de son activité, soit 627 euros par mois ; que le bilan 2013 de la société mentionne

Source officielle

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