Sur la créance de salaire différé.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent

La société Nouvelle Les Grandes Rousses fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de fusion de la société créancière, l'obligation de la caution demeure pour les créances nées avant

, les juges ont retenu le caractère administratif de la créance et leur compétence par voie de conséquence dans les termes suivants : la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée

E..., ès qualités, a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les dirigeants successifs de la société, la SCI de Baly intervenant à titre accessoire en qualité de contrôleur ; Sur le premier

avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée, d'une part, lorsque leur maintien procure au créancier

en paiement de salaires ou de créances de nature salariale se prescrivent par cinq ans ; que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est

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en recouvrement d'une créance courrait alors même que le propriétaire de la créance ignorerait légitimement l'existence de son droit viole nécessairement l'article 1er du protocole n° 1 ; qu'en effet,

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT ET L'ACTION PENALE LE CARACTERE, FRAUDULEUX OU NON, DE CET EMPRUNT

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° D 14-19.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mickaël X... au titre d'une créance contre la succession de M. Gérard X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

RELEVEES PAR L'ARRET, CONSTITUER UNE FRAUDE AUX DROITS DU CREANCIER SOCIAL, LEQUEL AU SURPLUS DISPOSE D'UNE SIMPLE POSSIBILITE DE RECOURS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS DE CARENCE DE LA SOCIETE, MAIS NON

: l'action en suppression de clauses abusives et/ou illicites, ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de la consommation, est

de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital

et de voir celle-ci condamnée à leur payer des dommages et intérêts à hauteur de sa créance ; que les moyens de défense du Crédit Agricole résidaient dans l'absence de tout comportement fautif et appelaient

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° P 20-19.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ne peut être distraite au profit d'un créancier particulier, que la délégation imparfaite des loyers dus par la société Thomson ayant laissé subsister la créance de la société Mirabeau, délégante, dans