est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la cour d'appel, pour prononcer

X... avait manqué à son obligation de délivrer une chose conforme sans rechercher si M.

X... a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que M.

mais procède également du choix de M.

avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la délivrance

conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

d'un certificat de travail et de l'attestation patronale destinée aux ASSEDIC ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ordonné la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte

conforme ; aux motifs que l'article 1604 du code civil dispose que la « délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; que le vendeur est tenu de délivrer

T... le retrait de son permis de chasser et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de chasser pendant deux ans, alors « que le retrait de permis de chasser et l'interdiction

préalable, avec des corrections ponctuelles insuffisantes et que cet ensemble est inadapté à l'usage pour lequel il avait été commandé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose

La société ABVI fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du 19 avril 2017, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose vendue, qui incombe au vendeur, implique, s'il est resté propriétaire de l'immeuble vendu par l'effet d'une clause

des cotisations et contributions dues au titre de la délivrance et de l'adhésion au plan de chasse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les

entre la société Alionis et la société Aquitaine énergie, outre sa condamnation à des dommages-intérêts, alors « que l'existence d'un vice caché exclut toute action fondée sur la non-conformité de la chose

justifie la résiliation judiciaire du bail à ses torts, peu important qu'il ait postérieurement délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, resté infructueux un mois après sa délivrance

conforme ou de garantie ; Mais attendu, d'une part, que l'erreur sur une qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinsèque compromettant lusage normal de la chose

16 juin 1999 devant le tribunal de commerce de Paris, la société AMS NEVE, en premier lieu, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement, à titre principal d'un manquement à son obligation de délivrance

M... se heurte à l'autorité de la chose jugée. Les parties sont en effet identiques, la chose demandée demeure pour M.

aux termes du protocole transactionnel du 21 décembre 2004 avec désistement d'instance et d'action des dames [X] et [E], AUX MOTIFS QUE la SNC [Adresse 3] a obtenu le 15 mars 2004 la délivrance

cachés ; que l'inconstructibilité d'un terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les travaux d'aménagement en