AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, les doutes les plus exprès étaient émis quant à la paternité réelle des oeuvres exposées, tandis que les informations les plus détaillées étaient toujours fournies concernant l'organisation des visites

En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.

de l'action publique et qu'elle ne saurait appartenir aux décisions de non-lieu ; que, dès lors, en relevant que la procédure pénale engagée à l'encontre de M.

lucratif dont l'activité est de caractère social et qu'il a attendu la décision de cette autorité organisatrice des transports pour clore ses opérations de contrôle. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, l'article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable, les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° U 16-23.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'incidence de cet aménagement sur l'exposition des salariés aux fortes chaleurs, ni de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, a privé sa décision

, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé, toute clause contraire étant réputée non écrite ; qu'en l'espèce, sur le fondement du rapport de l'expert évaluateur [C], et au regard

cependant qu'elle faisait état de l'accord des parties « à l'audience sur la [seule] désignation du même expert que celui [ ] désigné par jugement du 11 mai 2004 », a privé sa décision de base légale

[P] qui faisaient valoir que cet expert avait pour seule mission de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité et non de consentir en leur nom à des réparations non comprises dans le devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

contradictoire de l'expert Y... ; que pour statuer ainsi la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Essique, qui n'avait invoqué sa créance à l'encontre de l'exposante que devant l'expert judiciaire, et non devant le juge des référés, n'avait pas formé, au stade de l'instance de référé, de demande en

, sans rechercher les pertes réelles d'exploitation subies, déterminées par les documents fiscaux permettant de fixer les revenus des agriculteurs expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base

, sans rechercher les pertes réelles d'exploitation subies, déterminées par les documents fiscaux permettant de fixer les revenus des agriculteurs expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base