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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd5801467742727a
27 mars 2007
l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits
613726a0cd5801467742727b
613726a1cd5801467742734c
613726a1cd5801467742734d
613726a1cd5801467742734e
61372610cd58014677422af1
6137269dcd580146774270c6
6137269dcd580146774270c7
6137269dcd580146774270c8
6137269dcd580146774270c9
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00571
19 mai 2021
Ultérieurement, l'association a été déchargée de ses fonctions de tutrice et Mme [A], mère de la personne protégée, a été désignée en ses lieu et place.
SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589
8 novembre 2017
à huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et à 10 000 euros d'amende et les a condamnés solidairement à payer 10 000 euros de dommages-intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200915
8 octobre 2020
Il ajoute que les bénéficiaires des places ainsi réservées par la société ne sont pas nommément désignés, s'agissant d'une réservation dite « de berceaux » et que par ailleurs, l'accord stipulant un simple
éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554
5 avril 2018
X... qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective de sorte qu'il ne peut, sinon à tort, invoquer les dispositions sur le dessaisissement du débiteur, en l'espèce la société Plabauto, qui
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615
18 décembre 2019
, les juges du fond ne peuvent condamner l'auteur du délit de retrait de provision à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ; qu'en l'espèce, en condamnant M.
6079a87f9ba5988459c4d815
7 mars 2006
l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 30.000 euros d'amende pour le délit
éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z
61372645cd58014677424454
20 octobre 2004
; qu'ainsi le délit de tromperie sur les qualités substantielles des pignons composant les équilibreurs, reproché à Guy Z..., par une plainte assortie d'une constitution de partie civile déposée le
61372575cd5801467741de51
19 septembre 1994
des dénégations de la demanderesse qui a toujours nié les faits, sa participation à une association ou entente, en vue de trafic de stupéfiants, est parfaitement caractérisée ; "alors, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359
23 mars 2022
L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le salarié d'une association, tiers au contrat fondateur, ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation du président de l'association au regard
comm
61372452cd580146774148a7
28 septembre 2004
alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports (la société) un prêt de 300 000 DM assorti
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