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2 769 résultats pour « désistement assorti de réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

l'établissement de ce catalogue qui doit inclure les seules oeuvres authentiques d'Alberto X... ; qu'en refusant de reconnaître le préjudice certain directement causé à l'association du fait des délits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00571

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Ultérieurement, l'association a été déchargée de ses fonctions de tutrice et Mme [A], mère de la personne protégée, a été désignée en ses lieu et place.

Source officielle
CC

cr

SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et à 10 000 euros d'amende et les a condamnés solidairement à payer 10 000 euros de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200915

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il ajoute que les bénéficiaires des places ainsi réservées par la société ne sont pas nommément désignés, s'agissant d'une réservation dite « de berceaux » et que par ailleurs, l'accord stipulant un simple

Source officielle
CC

cr

éclaré recevable la demande de la société Delta Car Tradec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... qui ne fait pas lui-même l'objet d'une procédure collective de sorte qu'il ne peut, sinon à tort, invoquer les dispositions sur le dessaisissement du débiteur, en l'espèce la société Plabauto, qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, les juges du fond ne peuvent condamner l'auteur du délit de retrait de provision à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d815

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 30.000 euros d'amende pour le délit

Source officielle
CC

cr

éposait plainte assortie d'une constitution de partie civilec/Guy Z

61372645cd58014677424454

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

; qu'ainsi le délit de tromperie sur les qualités substantielles des pignons composant les équilibreurs, reproché à Guy Z..., par une plainte assortie d'une constitution de partie civile déposée le

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de51

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

des dénégations de la demanderesse qui a toujours nié les faits, sa participation à une association ou entente, en vue de trafic de stupéfiants, est parfaitement caractérisée ; "alors, d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00359

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le salarié d'une association, tiers au contrat fondateur, ne peut invoquer l'irrégularité de la désignation du président de l'association au regard

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148a7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports (la société) un prêt de 300 000 DM assorti

Source officielle

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