dans ces opérations, et de lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; mais que l'obligation de mise en garde disparaît quand l'investisseur est un opérateur averti ; que l'achat

A..., - déterminer la valeur des avantages matrimoniaux conférés à Mme X...

Y..., témoignent de mouvements bancaires dans le cadre de son commerce, elles ne sauraient suffire à justifier de prétendus détournements de Mme X... au détriment de son époux, les opérations de liquidation

Anna, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui a relaxé André Y... prévenu d'abus de confiance et Jacques A... prévenu de

Y... s'efforcent de prouver l'existence d'une relation contractuelle par l'émission d'une facture datée du 31 octobre 2012, soit concomitamment à l'opération d'évaluation, intitulée « accompagnement à

(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

la régularité de la saisie de documents strictement privés tels que les relevés bancaires de M.

Valère, partie civile, - B...

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 1988, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de deux

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à

J... est lacunaire en ce qu'elle ne fait pas allusion à la compensation opérée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale d'un montant de 182 686,51 euros du solde créditeur des comptes bancaires de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de gestion illégale de portefeuille, complicité et recel

garantie en raison d'une suspicion sur l'origine du sinistre, M. et Mme X... l'ont assignée sous sa nouvelle dénomination Allianz assurances en exécution du contrat et en indemnisation de la perte de valeur

de virement des comptes personnels des intéressés sur le compte de la société [T], aucun élément ne permet de retenir que ces opérations n'ont pas été librement consenties par les bénéficiaires ; que

La confiscation peut être ordonnée en valeur.

du 27 juillet 1998 portant sur 36 coupons d'une valeur de 1.145.000 francs réglé par un chèque bancaire n° 895189 du 27 juillet 1998 d'un montant de 1.200.000 francs, comprenant les frais et commissions

l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lycamobile services, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date