un appartement pour s'acquitter d'une dette personnelle, la cour d'appel, qui a constaté que le bien donné ne dépendait pas du patrimoine de celui qu'il l'avait donné, a pu en déduire qu'une telle dation

RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE ET COMPAGNIE LA VALEUR DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE CES LIVRAISONS AVAIENT CONSTITUE DES DATIONS

les avoir condamnés à rembourser à la société CIFA le solde des sommes restant dues sur le prêt consenti à la société IEC, alors, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire du gage constitue une dation

cession de ses actifs à la SBPA, ou même de la différence de 715 701,73 francs après imputation éventuelle des lettres de change impayées au 23 octobre 1987, l'opération constituait nécessairement une dation

International (société GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont les consorts X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation

[O] a consenti sur cette parcelle une servitude de canalisation souterraine au profit de la parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 5] appartenant alors à la société d'HLM, et a reçu, à titre de dation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gibieroy a vendu à la société Damien de Jong un fonds de commerce d'achat et de

Directeur général des Impôts fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que Mlle Y... n'a jamais soutenu dans ses écritures que l'opération constituait une dation

QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE ET QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DE REGLEMENT PROPOSEES PAR LA SOCIETE SIVEL CONSISTANT EN DIVERSES DATIONS

retenu que les époux X... avaient consenti à recevoir l'immeuble pour parfait paiement et qu'ils s'étaient privés, en cas de défaillance des époux A..., du choix d'un mode d'exécution autre que la dation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Damien Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société Damien

Damien X.... IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR supprimé à compter du 1er septembre 2006 la pension alimentaire due par M. Patrick X... à M. Damien X..., AUX MOTIFS QUE M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Damien à payer à M.

l'assemblée générale des associés en date du 14 septembre 2007, des comptes annuels afférents aux exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 dans lesquels étaient enregistrées les opérations de paiement de prime, de dation

motifs que Mme Marie-José X... conclut au fond à la réformation du jugement entrepris en soutenant que sa fille, Isabelle Y... est devenue propriétaire des biens immobiliers saisis par l'effet d'une dation

d'une valeur vénale de 1 700 000 francs et le solde, dans le délai d'un an étant précisé que de convention expresse entre les parties, dans le cas où le total des prix de vente des sept lots remis en dation

A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACQUISES APRES LE DECES DE SAMERE D'UN NOMMEE X..., LEQUEL LES AVAIT PRECEDEMMENT RECUES DE LA DEFUNTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE

commerce faite par avis à tiers détenteur et non par acte extra-judiciaire, comme l'exige l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 précitée, l'arrêt attaqué a violé ce texte, et alors, d'autre part, que la dation