, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

être dues à cette dernière au titre de la promesse de la société Capitale Ltd, de lui céder toutes les actions de la société Océan dont elle était propriétaire ; que le 23 mai 2007, les actions de la société

civil : 4.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de surseoir à statuer avant l'établissement d'un débet par la juridiction financière compétente, a privé sa décision de toute base légale ; "2) et alors que l'exception tirée de l'atteinte à la séparation

code civil, Vu l'article 220 du code civil, Vu l'article 843 du code civil, Vu l'article 831-2 du code civil, Vu l'article 778 du code civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de grande instance

, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.

Des procès-verbaux de réception ont été établis par lots séparés entre 2013 et 2014. L'hôtel a été ouvert au public en juillet 2014. 3.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ à la société Euro Transmanche 3NPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur

du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs d'abus de confiance et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que les époux X..., propriétaires de lots

de professionnels de l'information" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision de la société La Photothèque d'utiliser les clichés litigieux sur ses sites Internet n'était pas motivée par

; que la décision déférée sera infirmée sur ce point » ; 1.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° M 14-21.939

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet et irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° F 15-21.593

relevant du droit privé par son objet et sa mise en oeuvre à laquelle ne sont pas applicables, aux termes mêmes de la loi, les dispositions de publicité de droit public prévues par le texte susvisé, action

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

par arrêt avant-dire droit du 13 septembre 1999, s'est déclarée compétente ; que l'employeur a formé un pourvoi immédiat contre cette décision ; que la cour d'appel, statuant ensuite au fond par arrêt