des sommes indûment versées sont déterminées par la législation de la sécurité sociale ; précisément qu'il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale que "la demande de remboursement

Electricité de France (EDF) et l'une de ses filiales, la société Verdesis France (la société Verdesis), dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz ; que cette saisine, assortie d'une demande

en paiement du prix et accessoires Attendu tout d'abord que l'on peut s'interroger sur la recevabilité d'une demande en exécution de l'acte de vente, alors que c'est à la demande de Mlle Jocelyne C.

Pour dire recevable l'appel du salarié, formalisé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, l'arrêt retient d'abord que l'avocat du salarié, inscrit à un barreau

un arrêt maladie et demande de restitution du matériel appartenant à la société ; qu'aucune preuve n'est produite de nature à établir l'existence d'une prise à partie violente le 8 juillet 2004 ; que

X... a été supprimée de ce site car elle contenait des informations confidentielles appartenant à la société Intel corporation » sur tous les sites internet où il a publié sa thèse et de demander aux tiers

-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société P...-R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société K...

; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires motifs pris que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; de sorte qu'en

X..., notaire associé de la société civile professionnelle (SCP) X...-X...-Y..., la société Le Clos de Bonne Brise (la société) a vendu à M.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société JBEG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. T... B.... 5.

Les consorts [MP] et la société Holding Humani Flor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre les notaires, alors : « 1°/ que si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. X... T.... 5.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. K... G.... 5.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. P... J.... 5.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. Q... L.... 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,13 juin 2006), que la société Groupe Amice Soquet ayant pour activité la production, la commercialisation

Jean-Luc X..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que Mme X..., engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 et admise

la quatrième branche, qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, que les demandes formées personnellement par la société Le Royaume contre la société