Z...avait causé à son sous-locataire un préjudice dont il lui devait réparation, peu important la connaissance que l'intéressé pouvait avoir de la précarité de son bail ; D'où il suit que le moyen n'est

X... s'est porté caution, un contrat de crédit-bail portant sur un matériel de sciage automatique ; qu'aux termes du contrat, dès "la mise à la disposition" du matériel par le fournisseur, le locataire

conclus chacun pour une durée de quatre années, les deux contrats de location prévoyaient, outre une option d'achat au bénéfice du preneur en fin de bail, des options d'achat intermédiaires offrant au locataire

lieu à un jugement du tribunal de grande instance du 11 juillet 2006, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétaires et locataires

Le second en date du 21 mai 2007 porte sur une maison de 70m2 à rénover, grange et hangar avec terrain de 1, 2 hectares moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros les 36 premiers mois porté à 1 600 euros

Ces prix doivent concerner des locaux équivalents, eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles 1 à 4 ci-dessus. (¿) Art. 6 : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux

F..., lequel est ancien locataire de l'appartement voisin de celui loué à monsieur X... appartenant également à M.

avec les établissements financiers, que la société Rex Rotary avait connaissance ni même dû avoir connaissance de ces conditions financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

du bien au 3 janvier 2007, élément qui aurait nécessairement été pris en considération par la juridiction qui aurait dû être saisie pour fixer le montant du loyer révisé, la cour d'appel a privé

plus d'envisager une rentabilité suffisante pour justifier l'apport de nouveaux capitaux extérieurs à hauteur des besoins nécessaires pour conférer une pérennité à l'entreprise et constaté que les éléments

V... ni même que ce dernier en ait eu connaissance, que l'acte authentique de vente faisant référence à l'absence d'interdiction d'habiter ou d'injonction de travaux n'en mentionne pas l'existence, qu'il

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la responsabilité de Mme L... en qualité de syndic : il est exact que des éléments appartenant aux parties communes ont été touchés par le sinistre, et que le point

X... de 72 ans ; que les époux ont eu un enfant en commun, désormais âgée de 39 ans ; que les deux époux sont retraités ; qu'ils possèdent en commun un immeuble dont la valeur n'a pas été portée à la connaissance

U..., notaire à Viry-Chatillon (Essonne) en date du 6 juillet 2017 et que, selon elle, il est primordial avant de se prononcer, que la cour ait connaissance de ce procès-verbal mais également qu'elle puisse

sur la recherche des éléments permettant de déterminer le prix du loyer du bail, qui est celui applicable à sa date d'effet, l'arrêt rendu le 1er avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de

de descriptions et commentaires de photographies, et souverainement retenu que ce document révélait l'état des éléments essentiels du bien et permettait aux locataires de prendre leur décision en connaissance

Il résulte de ce texte que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément essentiel du délit d'abus de confiance. 7.

créance dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant

L'avertissement du 19 avril 2010 ne s'explique pas par des éléments objectifs.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2013), que la société Transit est locataire de divers